Présomption De Causalité

responsabilité pour faute lourde a pour objet de rendre plus aisée l’indemnisation de la victime puisqu’il lui suffit d’établir le lien de causalité entre le faut du service public et le préjudice subi. Ainsi, en principe, la responsabilité des services publics hospitaliers est engagée sur la base d’une faute simple prouvée. Dans certains cas cependant, le régime de présomption de faute s’applique de plus en plus, soit parce qu’il est jugé que les conséquences dommageables inattendues des soins donnés ne

de ses agents • Ce principe vaut pour tous les médecins d’un établissement public, quel que soit leur statut, dès lors qu’ils n’exercent pas à titre privé • Conditions de mise en œuvre – Un fait dommageable (faute) – Un préjudice – Un lien de causalité entre la faute et le préjudice 31 4- Responsabilité administrative • Les fautes reconnues en droit administratif – Pour l’établissement • Non respect de l’obligation de moyen en matériel et personnel (organisation des soins) – Pour le

CC) nécessite une faute, un dommage et  un lien de causalité dont la preuve  doit être apportée par la victime. On  peut estimer que le fait de laisser  une flaque d’huile sur une route est  bien une imprudence. C’est donc une  faute au sens de la jurisprudence. Mais la victime devra en apporter la preuve. La responsabilité  du fait des choses (article 1384 du  CC) semble être le fondement le plus  approprié. En effet, il permet d’engager  la responsabilité sur la base d’une  présomption de faute. Ce fondement est  le plus intéressant pour la victime car 

son auteur à partir du moment où il y a dommage à autrui. Il s’agit d’une faute simple car il n’y a pas d’intention de nuire : faute quasi délictuelle. Solution : pour la cour de cassation comme il n’y a pas d’intention de nuire, de lien de causalité la maitresse n’a pas détournée Mme X de son époux, elle expose les mœurs et les valeurs d’une société joue un rôle prépondérant. C’est une appréciation in abstracto assouplie par rapport à la faute  Arrêt n°3 : arrêt de principe car il y

Le créancier qui veut engager la responsabilité civile contractuelle de son débiteur doit prouver : le dommage (préjudice) le fait générateur qui est à l’origine du dommage et enfin le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Fait générateur exp : Fait générateur Lien de causalité Dommage ou préjudice Commentaire Mauvaise qualité de farine Fabrication mauvaise du pain Matériel Destruction ou détérioration d’un bien -manque à gagner des cocontractants exp un retard de fabrication

dépassement de la notion (B). B- le dépassement de la notion Le code civil de 1804 commence par admettre qu'on puisse être obligé à réparation sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute à la charge du responsable ; il s’agit du mécanisme de présomption de faute. Ex : le dommage causé par un enfant rendait probable la faute de surveillance des parents. Sur le fond, la responsabilité restait fondée sur la faute (présumée). Il s’agit ici du fondement des responsabilités du fait d'autrui et du fait

alors que la responsabilité délictuelle nait de la faute telle qu’elle est définit par l’article 77 du DOC. Ainsi trois éléments sont nécessaires pour la condamnation du débiteur : un fait qui lui est imputable (A) un dommage(B) et un lien de causalité(C) A- le fait imputable au débiteur contractuel : L’inexécution doit être prouvée par le créancier .le fardeau de la preuve dépend de ce qui a été promis : un résultat déterminé ou une mise en œuvre de moyens (1) quant à la réparation est

La garantie d’indemnisation est prévue lorsque le dommage résulte d’un véhicule terrestre. Il suffit que la chose soit impliquée dans la réalisation du dommage. 2. Le lien de causalité Il doit exister entre le fait générateur de responsabilité et le dommage un lien de cause à effet, appelé lien de causalité. Pour être indemnisable, le préjudice doit être direct, certain ,actuel. • Direct Il se peut qu’il y ait plusieurs évènements non concomitants ayant contribué à la réalisation

C. Lien de causalité : Victime doit prouver que le défaut de sécurité du médicament est la cause certaine de sa maladie. Preuve quasi impossible. Pour cette raison, la jurisprudence a cherché à faciliter la preuve du lien de causalité en matière de dommage causé par le défaut d’un produit de santé. Dans un premier temps, les juges du fond ont facilité l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait).

faute étrangère à l’art médical résultant de l’inobservation d’une règle commune d’attention et de prudence. Cette faute non technique peut donc s’apprécier par référence aux simples règles de bon sens. Pour autant, la présomption de faute à l’égard du médecin est une présomption simple qui peut être combattue par ce dernier en rapportant la preuve de causes exonératoires de sa responsabilité contractuelle. En effet, le médecin commet une faute dès lors qu'il ne respecte pas son obligation de se