Présomption De Causalité

Obligations, responsabilités, la partie exécutante maritime, présomption de faute et de responsabilité du transporteur Année universitaire: 2011/2012 Plan Introduction I. Approches conceptuelles II. Les obligations du transporteur maritime III. Les responsabilités du transporteur maritime IV. La partie exécutante du transporteur maritime V. Présomption de responsabilité du transporteur maritime VI. Présomption de faute du transporteur maritime   Introduction Le transport

DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DE L’INFRACTION PÉNALE? LE LIEN DE CAUSALITÉ C’EST LA QUESTION ESSENTIELLE DE L’ÉLÉMENT MATÉRIEL. IL FAUT CARACTÉRISER LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE L’ACTE RÉPRÉHENSIBLE ET LE RÉSULTAT. SI LE LIEN DE CAUSALITÉ EST INCERTAIN, L’INFRACTION N’EST PAS CONSTITUÉE. CETTE EXIGENCE A ÉTÉ RAPPELÉE EN TANT QUE PRINCIPE MAJEUR PAR L’ARRÊT DU 25 AVRIL 1967. LA COUR DE CASSATION CONSIDÈRE QU’IL N’Y A PAS DE CAUSALITÉ ENTRE LA MORT DE LA VICTIME ET L’ACTE RÉPRÉHENSIBLE ET UNE RELAXE

est pourtant capitale : il faut un contrat (voilà d’ailleurs la différence fondamentale entre responsabilités contractuelle et délictuelle). Outre cela, il faut trois conditions : une faute contractuelle, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage. §1 : La faute contractuelle. Il faut l’inexécution d’une obligation contractuelle : un boulanger qui renverse un de ses clients au volant de son véhicule personnel n’engage pas sa responsabilité

exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale, entre l’assurance et le chatiment, entre le dommage, la faute et le risque, entre la logique de la causalité et celle de l’imputabilité. Rappel droit pénal : droit de la repression/sanction, les poursuites sont engagées par les pouvoirs publics (procureur). Distinction entre la responsabilité et le dommage : La norme juridique est normalement

pénalement responsable : personne morale (depuis 2004) comme physique. Il faut savoir en quelle qualité : auteur ou complice. PARTIE 1 : L’infraction L’infraction se compose de : Elément matériel : un comportement, un résultat, et un lien de causalité. Elément moral : on s’interroge sur la psychologie de l’auteur. 2 grands types de fautes : intentionnelle ou non intentionnelle (= imprudence). Elément légal : toute infraction suppose un texte écrit : il faut une loi pour incriminer un comportement

soit par sa victime ou ses héritiers soit par une personne subrogée dans ses droits (ex : un assureur). En effet, le contrat d’assurance permet de confier à l’assureur l’action en réparation ou en dédommagements suite à une RCD. 2) Le lien de causalité entre le fait et le dommage : Pour engager la RCD, il ne suffit pas de constater un dommage et d’invoquer un fait, il faut établir un rapport entre eux dit « de cause à effet » et prouver que le dommage a bien sa source dans le fait générateur

obligations du commerçant 1 - L'immatriculation au registre du commerce et des société (RCS) dans les 15 jours à compter du début de son activité, il dépose cette demande au CFE (centre des formalités des entreprises) L'immatriculation entraîne une présomption simple de commercialité, la preuve contraire peut être apportée par la personne que l'on qualifie de commerçant ou par un tiers. Le commerçant qui n'est pas immatriculé, ne pourra pas se prévaloir de cette qualité pour bénéficier des droits propres

se retrouve en l'espèce dans l'impossibilité de s'exonérer de sa responsabilité. La solution rendue par les juges de la Cour de cassation, nous offre un aperçu des conditions dans lesquelles la force majeure est de nature à rompre le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage et donc à exonérer de la responsabilité. Nous allons donc nous attacher à montrer dans un premier temps que cet arrêt, rendu le 28 novembre 2008 par la Cour de cassation, vient redéfinir la notion de force majeure

chance dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée peut être indemnisée, "disparition certaine d'une éventualité favorable". Préjudice direct → il doit avoir été directement causé par le fait dommageable, cela renvoi à la notion de causalité. Préjudice légitime → le dommage ne doit pas entrer en contrariété avec l'ordre public ou les bonnes mœurs, il doit correspondre à la lésion d'un intérêt protégé par le droit. → Après avoir longtemps hésité, la cour de cassation a admis en 1970

sors qui lui arrive sauf si le dommage provient de la faute d’autrui. La présomption de faute, fondement des responsabilités du fait d’autrui et du fait des choses : Article 1384 : Dans ces régimes de responsabilité, le code civil admet qu’on puisse être obligé à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute à la charge du responsable. Mais ces règles s’expliquaient par un mécanisme de présomption de faute. Par exemple, le fait qu’un enfant est causé un dommage à autrui cela