Présomption De Faute

civile c’est donc une obligation de répondre de ses actes, de son fait personnel ou du fait d’autrui dans la société. Si on se place du côté du droit pénal être responsable ça suppose d’avoir commis une faute, être coupable. Alors qu’en droit civil être responsable ne suppose pas nécessairement une faute mais ça implique de répondre des conséquences des dommages causés à autrui. Pour Paul Ricœur l’objet de la responsabilité est beaucoup plus large. La responsabilité « s’étend aussi loin que nos pouvoirs

caractère général de la règle de droit va se traduire dans les termes qui vont être utilisés pour rédiger la règle de droit. Exemple : * Article 1382 : « Tous faits quelconques de l’homme qui causent à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte du code civil édicte un principe de réparation, qui a vocation à s’appliquer à tous faits quelconque de l’homme qui va entrainer un dommage. Ce texte concerne une situation définit, celui de causé un dommage

(Civ. 3ème, 21 février 2001). EX : De même, l’erreur sur la valeur provoquée par un mensonge pourra être prise en compte pour annuler le contrat. 3°En troisième lieu, la victime d’un dol, qui est un fait délictueux (l’auteur d’un dol commet une faute), pourra toujours cumuler nullité du contrat et dommages et intérêts : ce qui est rarement le cas dans le cadre de l’erreur. 2-Les éléments constitutifs du dol -Comme nous venons de le voir, le dol est plus facile à prouver que l’erreur car

l'état civil. Des diffamations à propos d'un défunt peuvent entraîner des condamnations. La statut juridique du cadavre: 1999: dècés du préfet Erignac L'absence et la disparition: • L'absence: personne dont on a plus de nouvelles. - Présomption d'absence: Durée: 10 ans, par le juge des Tutelles. Il gère les biens de cette personne. Au bout des 10 ans, si pas de nouvelles de la personne absente, est établit un jugement déclaratif d'absence.Si il y avait un contrat de mariage, celui-ci

UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. CE, Bureau d’aide sociale de Blénod-Lès-Pont-A-Mousson, 1990 : Quand la présomption est renversée, il s’agit d’un contrat de droit privé. II/ Les contrats conclus entre une personne publique et une personne

de la faute : faute personnelle et faute de service Rappel : pour qu'une responsabilité, publique ou privée, soit engagée, trois conditions sont cumulativement nécessaires. Il faut un dommage, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En matière de responsabilité administrative, il faut donc distinguer si le dommage provient d'une faute personnelle de l'agent public, auquel cas il sera possible de l'attaquer directement devant le juge judiciaire, ou s'il provient d'une faute de service

engagé comme celle de toutes autres personnes qui ne seraient pas un agent public. Quand l’infraction est intentionnelle une faute simple suffit pour engager la responsabilité pénale de l’agent. Si la faute est non-intentionnelle, une faute simple ne suffit pas nécessairement. Il faut distinguer 2 cas de figure : - l’agent public a directement causé le dommage : une faute simple suffit (de négligence ou d’inattention par ex)- l’agent public a indirectement causé le dommage, a contribué à sa réalisation :

était l’auteur d’une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile était mise en jeu, il était tenue pour moralement responsable. En effet, La loi considérait auparavant que l’action d’un enfant provoquant le dommage venait de la mauvaise éducation donnée par ses parents, ou d’une insuffisance de surveillance de leur part. Les parents étaient ainsi présumés responsables en cas de dommage provoqué par leur enfant. Désormais, il ne s’agit plus d’une présomption de faute mais d’une responsabilité

rupture des fiançailles n’est jamais constitutive d’une faute par elle-même. La seule rupture ne peut donc pas engager la responsabilité de son auteur. Même si moralement, c’est condamnable, juridiquement, la rupture ne peut l’être. La limite à ce príncipe: Il y a une limite parce que les juges ont tenus compte que dans certaines hypothèses, les circonstances de la rupture étaient fautives. On a deux types de fautes au moment de la rupture : La faute dans la manière de rompre On ne peut rompre de manière

est un droit mouvant, instable au gré des moeurs, alternances politiques, débats autour de la religion etc.  Technologie Les progrès du 20 ème siècle ont influencé le droit de la famille.  A l’époque on faisait pour prouver une paternité des présomption de paternité. Aujourd’hui il est possible de savoir avec certitude les liens de filiation entre un géniteur et un enfant.  On peut relever deux groupements assez contradictoire:  Dans l’évolution on voit le droit de la famille aller vers une plus