Présomption De Légitime Défense

De même Beccaria préconisait un système de peine fixe, aucune liberté n’était laissée au juge, la peine devait être fixe appliquée par le juge. La procédure devait être accusatoire donc elle devient orale et publique. Il met aussi en exergue la présomption d’innocence. Pour Beccaria la légalité des délits et des peines = gain de certitude pour le justiciable et justice plus effective. - Principe de nécessité des délits et des peines càd que pour Beccaria le législateur (=expression du contrat

et l’idée qu’il peut y avoir des peines qui ne sont pas la pour punir la personne (interdiction d’exercer une profession, interdiction de port d’armes…). 3) Les écoles de la défense sociale L’Ecole de la défense sociale nouvelle avec un chef de fil qui est Pascal Ancel qui publie un livre « la défense social nouvelle ». L’originalité est le but de la sanction. Le but de la sanction ce n’est pas exclusivement un but d’élimination, de punition, mais que la personne réintègre la société

personnalité juridique avant la naissance. Art 311 (1804) du code civil pose une présomption quant à la date de conception de l’enfant. « L’enfant est censé avoir été conçu dans la période entre le 300e et le 180e jour avant la date de sa naissance ». (Entre 10 et 6 mois) L’enfant est présumé avoir été conçu à n’importe quelle date de cette période. Cette présomption n’est qu’une présomption simple, càd une présomption où on peut apporter une preuve concrète. - il faut qu’il en aille de l’intérêt de

classés en fonction des différents mobiles du crime et sont punis par des peines différentes _ Homicide prémédité : peine de mort _ Homicide involontaire : peine d’exil _ Meurtre légitime : meurtre commis dans des circonstances qui justifiaient une réaction d’homicide : pas de peine Différents meurtres légitimes : - meurtre involontaire de l’adversaire dans une compétition athlétique - meurtre par erreur d’un compagnon d’arme pdt la guerre - meurtre d’un brigand dans le cas d’une

le DP à la morale. Il a aussi une fonction dissuasive . L’individualisation des peines : deux écoles. L’école positiviste ( l’individu n’est pas responsable de ses actes et l’accent doit être mis sur la défense de la société cad que les délinquants dangereux seront neutralisés ) & la défense sociale nouvelle ( ce courant de pensée entend protéger la société contre les délinquants, mais la peine ne doit pas avoir seulement pour but de sanctionner une faute, mais assurer aussi la réinsertion du

européenne prévoyait la consécration d’un statut juridique de l’animal. On trouve des juristes pour militer dans le sens de la reconnaissance d’une personnalité juridique aux animaux. La personnification de l’animal n’est pas sans posé des inquiétudes légitime. Si on l’a mets en parallèle avec la chosification des personnes, il y a de quoi être inquiet. Ces développements sur la primauté de la personne humaine ayant été présenté, reste à savoir comment on va progresser dans les études des personnes physiques

difficile de connaître la date de conception d’un enfant. Pour prouver le moment de la conception, la loi a posé une présomption. Le législateur a posé une présomption l’article 311 alinéa 1 du code civil « l’enfant a été conçu dans la période qui va du 300ème au 180ème jour inclus avant la naissance ». C’est cette période qu’on appelle la période légale de conception. Présomption simple. 3. Statut de l’embryon Dans la mesure où il est possible de reconnaître le droit à l’enfant simplement

pénal est présenté comme du droit privé. Mais en Suisse ou en Allemagne, le droit pénal est considéré comme du droit public. En France on considère que c’est du droit privé, parce que le droit pénal emprunte de nombreux mécanismes au droit privé (présomption, fiction, etc.), le droit pénal a également pour but de protéger certaines valeurs de droit privé (en incriminant le vol on protège la propriété privé). Le droit pénal de manière générale a pour but d’établir la réaction de la société toute entière

est : abstraite : elle vise une situation déterminée ; générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social.  Le droit est-il légitime Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui

comprendre la faute. Un aliéné peut ne pas être responsable de ses actes. Certains éléments peuvent entraîner la disparition de la faute : il s’agit de la force majeure, de l’intervention de la force publique, du comportement de la victime (légitime défense, consentement, acceptation du risque) ou encore de l’exercice d’un droit (démissionner est un acte qui peut porter préjudice à l’employeur mais qui relève d’un droit). La responsabilité du fait d’autrui Elle permet à la victime d’augmenter