Présomption De Légitime Défense

pénalement) secret de la correspondance, prohibition des écoutes téléphoniques (sauf instruction) Le droit moral de l’auteur Ou droit de la propriété intellectuelle Le droit à la présomption d’innocence Art 9-1 du CC 15 juin 2000 : Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé

Traditionnellement, il existait 3 types de filiations : la filiation légitime : c’est la filiation dans le mariage, c’est parce que les parents de l’enfant étaient mariés. En principe, la filiation légitime supposait que l’enfant soit conçu pendant le mariage. Afin de ne pas désavantager l’enfant, on considérait que l’enfant conçu avant mais né pendant le mariage était légitime. Par contre, l’enfant né avant le mariage n’était pas légitime mais légitimé par le mariage. la filiation naturelle : c’est la filiation

Civil a résolu ce problème au moyen présomptions : technique de preuve basé sur une déduction en fonction de la maniere suivante :il faut démontrer x = inconnu. On part d'une information certaine malgrés x. Cette présomption marche avec le principe du « quod plerumque : se que fait le plus en general comme technique de preuve ATTENTION : la présomption n’est pas une preuve mais une technique pour faciliter la preuve. On rencontre deux types de présomptions : irréfragables : une fois

prestation fournie, les modalités de paiement et le montant de la prestation. Le contrat est conclu pour une durée limitée à un an. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il doit prévoir une faculté de résiliation anticipée pour motifs légitimes au profit de chacune des parties. La publicité : Le régime de la pub est str réglementé par la loi. Il doit y avoir sur la publicité : le nom, l’adresse, le numéro de tèl, le sexe, l’âge, le secteur d’activité et les qualités de la personne

suis nullement un spécialiste de Kant, d'histoire de la philosophie, ni de logique argumentative. Ceux qui objectent à la thèse de Kant le font au nom des circonstances exceptionnelles: une contrainte tyrannique à laquelle on voudrait qu'il soit légitime de s'opposer (mais Kant refuse cette légitimité, il refuse de reconnaître le droit à l'insurrection contre un régime injuste, il y voit une contradiction dans les termes); ou bien l'on allègue l'expérience des régimes totalitaires modernes qui, comme

aujourd'hui on distingue d’autre figure nouvelles et plus nombreuses. A.    les figures classiques 1.    la famille légitime : elle est issue du mariage et de la procréation dans le mariage.   2.    la famille naturelle : elle né de la parenté, hors mariage. 3.    la famille adoptive ; elle est issue d’un acte juridique, l’adoption, qui tend à assimilé a un enfant légitime un enfant étranger par le sang.  C’est une parenté simulé.   B.    les figures contemporaines la famille conjugale :

artifice de la technique juridique, un mensonge de la loi, consistant a faire comme si, a supposer, un fait contraire a la réalité en vu de produire un effet de droit. En somme, le droit décide de nier la réaliter pour poursuivre un objectif jugé légitime. Une des plus célèbres fiction juridique est la regle « infans conceptus » (infans conceptus pro nato habetur quotjes de commodis ejus agitur=l'enafant simplement conçu doit etre considéré comme déjà né si il y va de son interet). Si ultérierement

qu’ils consentent à leur mariage, mais les cérémonies même si elles ne sont pas obligatoires elles sont quand même intéressantes comme preuve du consentement. Pour résoudre cette difficulté, le droit romain utilise le mécanisme de la présomption, lorsque les conjoints sont de même rang social, lorsque rien n’empêche leur union, on considère qu’ils sont d’accord. A quoi les époux ont-ils consentis ? Ils consentent à se traiter réciproquement comme mari et femme « afectus maritalis ».

faut que l’enfant naisse vivant et viable pour que les effets puissent voir le jour. Il faut pouvoir dater la conception de l’enfant, la détermination est difficile : une présomption simple est posée par la législateur (art 311 du Code civil) : l’enfant est présumé avoir été conçu entre –300 et –181 jours. C’est un présomption simple, elle n’est pas irréfragable, il est possible de démontrer par tout moyen qu’il n’a pas été conçu dans cet intervalle. C’est toujours à celui qui conteste la viabilité

LA FILIATION FONDEE SUR LA PROCREATION Sous-Section 1 - Généralités § 1- L'évolution du droit de la filiation A- La réforme du 3 janvier 1972. 1) Avant 1972, il existait entre ces filiations une nette hiérarchie: la filiation légitime était considérée comme un modèle La filiation naturelle, lorsqu'elle pouvait être établie, ce qui n'était pas toujours le cas, ne conférait le plus souvent à l'enfant qu'un statut inférieur. 2) Le législateur de, .1972 s^est fixé deux objectifs