Présomption De Légitime Défense

et responsabilité civile A/ Des différences marquées La responsabilité civile a pour but la réparation du dommage alors que la responsabilité pénale a pour but la protection de la société. La resp civile a pour fondement la faute ou la présomption de responsabilité (pas de faute). Ex: les parents sont présumés resp civilement de leurs enfants. Pour la resp pénale, la faute est prévue par un texte → Principe de légalité. La resp civile est du ressort des juridictions civiles als que la

ensemble: parents et enfants = familles conjugales ou nucléaires). L'enfant est souvent le révélateur de la famille. On trouve plusieurs types de groupes familiaux: deux structures traditionnelles: -La famille traditionnelle est fondée sur le mariage = légitime. -La famille naturelle est une famille hors mariage. Par ailleurs, ces couples peuvent opter pour une autre alternative, le PACS (Pacte civil de solidarité). Les différences entre ces deux types de familles s'estompent dans les rapports de couples

était admissible dès sa conception dès lors qu’il né vivant et viable. Mais cela implique un autre problème, la détermination de la date de conception. Donc, art 311 de la filiation qui pose les présomptions pour cela. L’alinéa présume de la période légale de conception et l’alinéa 2 prévoit la présomption que la conception est présumée avoir eu lieu dans la période légale de conception et sa selon le choix de l’enfant. Si l’on revient dans notre exemple, il faut que l’accident ait eut lieu entre

puisqu’il vise l’intérêt général. Que penser de ces critiques ? * Il existe une part de vérité dans ces critiques mais la distinction reste intéressante pour deux raisons, deux aspects sociaux : l’action de l’Etat et l’action des individus. Ce qui légitime la distinction, c’est l’existence de juridictions compétentes seulement dans leur domaine. a. Les subdivisions du droit privé. * Droit civil : applicable au rapport des personnes privées en l’absence de règles spécifiques, à condition que

individuelle ; l’égalité civile. - L’indépendance des USA qui est considérée comme un modèle. Cette indépendance pousse les Français à réclamer des droits qu’ils n’ont jamais : l’égalité à la naissance ; droit de choisir un gouvernement légitime ; droit de résister à l’oppression ; droit au bonheur. - La monarchie parlementaire anglaise : le pouvoir du roi est limité par un parlement et une Constitution et le peuple participe à l’exercice du pouvoir grâce au suffrage censitaire

société il arrive de trouver plusieurs model familiaux ou plus précisément plusieurs mode de vie en famille. Si le model traditionnel est encore dominant est celui de la famille fondé sur le mariage, anciennement désigné sous l’expression « famille légitime », cette notion a disparu depuis l’ordonnance de 2005 qui a réformé le droit de la filiation. Fortement concurrencé par d’autre mode de vie en famille qui ont acquis une reconnaissance sociale et même une reconnaissance juridique. Il s’agit des familles

culte, de la liberté syndicale et du droit de manifester. Le droit de propriété implique la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre. Et enfin le droit à la sûreté justifie l’interdiction de tout arbitraire, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice. Puis les droits énoncés dans la Charte de l’environnement nommés les « les droits de troisième génération » qui concerne la notion de développement durable et le

faite. Paragraphe III : La preuve de la faute. La faute est un fait juridique, elle peut, donc, être prouvée par tous moyens : témoignage, indice de l’homme ou présomption. La jurisprudence s’efforce souvent d’alléger cette preuve pour venir en aide aux victimes. Dans certains domaines, la jurisprudence va jusqu’à créer des présomptions simples de fautes, ce qui lui permet d’inverser la charge de la preuve. Par exemple, en matière médicale, il n’est pas rare de trouver des arrêts qui présume la

après l?altération du titre. Ce n?est qu?une présomption simple. Le signataire peut la renverser. - *l?altération est apparente* : on considère que le porteur n?est plus digne d?être protégé. On estime que quand le porteur a reçu la lettre de change il aurait du voir qu?elle était trafiquée. Donc il faut protéger le signataire. On va présumer que les engagements des signataires sont antérieurs à l?altération. C?est encore une présomption simple. Le porteur peut essayer de démontrer

certains cas. Effectivement le mobile peut influer sur la sanction applicable ou constituer un élément entrant dans la définition d’une infraction. Le motif est en effet pris en considération en cas d’état de nécessité, de légitime défense et en cas de commandement de l’autorité légitime. Il en est de même concernant la commission de certaines infractions notamment l’origine de sa propre insolvabilité. Le terroriste peut également être cité en exemple. En effet en droit français, le terrorisme est définit