Présomption De Légitime Défense

interne se met à la page, Les Echos, 16/05/08 Les entreprises revisitent leurs modes de communication interne pour mieux impliquer les salariés et donner davantage de sens à leur action. Les salariés accordent à ces publications un caractère légitime et une véracité qu'ils n'octroient pas à l'intranet. Bizarrement, ce n'est pas l'intranet qui récolte le gros des suffrages des salariés, mais le bon vieux journal interne. Dans un environnement économique qui chaque jour se complexifie, les journaux

d’une infraction portant atteinte à la personne. Le livre I, l’objet ici, traite des règles fondamentales de Droit pénal. On évoquera la définition des infractions, les personnes responsables, comment elles peuvent échapper à la responsabilité (légitime défense, en invoquant l’amnistie) et les sanctions. Le Droit pénal, c’est l’étude du phénomène criminel. Une infraction, c’est d’abord une fiction juridique, une création de l’homme. C’est aussi un fait contraire à l’ordre social, prévu et puni par la

la convention sur les droits de l’enfants de 1989, etc. L’évolution est considérable : en droit de la famille bien entendu, le nom de famille rompt avec une tradition séculaire d’attribution du nom du père, la famille n’est plus divisée en famille légitime et naturelle, l’autorité parentale est détachée de la garde, le divorce est simplifié à l’extrême, trop diront certains. Mais c’est surtout le cas du droit des personnes : la révolution juridique en la matière est globalement à la hauteur de la révolution

constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel confère la valeur constitutionnelle à des textes visés par le Préambule notamment la DDHC de 1789. Or, ce texte affirme un certain nombre de principes qui intéressent directement la PP tel que celui de la présomption d’innocence ou le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Traditionnellement, le contrôle du Conseil constitutionnel s’opérait a priori (avant la promulgation d’une loi). Aujourd’hui son contrôle s’agrandi avec la QPC. La QPC est issue de

dans la détermination subjective de l’infraction 2.1 Concernant l’incrimination On va rapidement observer que la conception subjective de la criminalité produira une exception considérable du champ du droit pénal. Potentiellement en effet, on sera légitime à incriminer tout acte à partir du seul moment où il révèle une personnalité criminelle. On pourrait interdire l’alcoolisme au motif que c’est un facteur de criminalité majeur, démontré à toutes les époques. Il faut que le droit pénal s’empare de

l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Déclaration universelle des droits de l'homme, art. 12 : 12. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires

différences résulte des différences de régime. différences de régime de l’action Il y a trois différences principales : la charge de la preuve de la faute : dans la responsabilité contractuelle, on considère que la victime bénéficierait d’une présomption de faute. Concrètement, le créancier, celui qui n’a pas eu satisfaction, devra prouver deux choses : l’existence d’un contrat et l’inexécution de ce contrat. Le débiteur est présumé fautif. Dans la responsabilité délictuelle, on retrouve le droit

dans ce qui devait être un « code de la presse ». Mais il s'est depuis enrichi de nombreux autres textes, qui trouvent à s’appliquer dans l'exercice du droit d'expression, tels les articles 9 et 9-1 du Code civil, relatifs à la vie privée et à la présomption d'innocence, ainsi que certaines incriminations qui se retrouvent dans différentes lois non codifiées6, ou dans le Code pénal. Ces dernières, qualifiées à ce titre d'infractions de droit commun, doivent également être envisagées, tant il serait

autre effet vise l’État condamné, il doit compensation financière ainsi qu'une modification de la législation (torture...). Exemple en 2000 l'arrêt Mazurek a condamné la France qui faisait une différence entre les enfants naturels et les enfants légitimes (conçus hors mariage/conçus après le mariage). 2°) Le Droit de l'Union Européenne Le Droit de l'UE constitue un cordon juridique à part, c'est plus que de simples accords entre plusieurs États. C'est la création d'un nouvel ordre juridique

droit de la concurrence car l'intérêt du droit de la concurrence est de nuire à l'autre, prendre sa clientèle. L'illicéité est une question de degré. Le problème est que parfois on commet une faute mais parce qu'on n'y est obligé : la légitime défense (une défense proportionnelle à l'attaque) neutralise l'illécéité de la faute et est reconnue aussi en droit civil. L'état de nécessité est reconnu en droit pénal mais pas en droit civil par la jurisprudence qui refuse de l'admettre comme fait justificatif