Présomption De Légitime Défense

la justice doivent remplir des missions fondamentales pour la société: informer (droit fondamental) et dire le droit; il faut concilier les deux enjeux et que des concessions se fassent des deux côtés. Droit de chaque individu au respect de la présomption d’innocence: Cciv9-1 qui ouvre une action judiciaire civile en réparation de toute atteinte à ce droit. Cela permet d’autoriser notamment par la voie du référé la publication d’un communiqué-droit de réponse dans les médias. Faut il réclamer la

qu’il fallait simplement punir par des peines restreintes pour éviter la récidive. Cette idée était très présente au début du 20e, et qu’on retrouve un peu aujourd’hui par exemple dans la loi des centres fermés pour les délinquants sexuels. - Défense sociale ( après la 2e GM : tout criminel peut être réinséré dans le corps social, et donc le but du droit pénal doit être la réinsertion de l’individu aussi. On retrouve cette influence après la 2e GM : ordonnance de 45 pour les mineurs, mais aussi

personne, sa protection juridique n'est pas complète et parfois le législateur admet certaines atteintes à sa personnalité. On peut considérer 2 sortes d’atteintes : * Les atteintes intentionnelles : le principe est que toute atteinte, sans motif légitime à la vie de l'enfant conçu, est à la fois constitutive d'une qualification pénale et il y a responsabilité civile (la mère peut demander réparation du dommage causé par l'avortement). C'est une atteinte intentionnelle mais pas homicide volontaire

preuve, deux attitudes radicalement différentes caract6risent la position du législateur sénégalais face à la paternité dans le mariage et à la paternité hors mariage. Alors Que dans le premier cas, il se montre bienv'c"il1ant, en aménar;eant la présomption de paternité (article 191 c.f.s.), la possession d'état (article 200 et suivants c.f.s.) et la recherche judiciaire de paternité (article 201 c.f.n) ; dans le second cas en revanche, le m5me l€gislateur manifeste une défaveur absolue qui se trcduit

nécessaire car pour placer qqn en détention, doit avoir le statut de mis en examen. LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN EXAMEN  Droits du mis en examen : Informé de la procédure, des différentes ordonnances. A le droit de se taire ou d’exposer sa défense. Si est en DP, débat préalable+ peut exerC voies de recours+ demander annulation d’actes+ solliciter du JI des actes d’information (audition d’un témoin, transport sur les lieux, confrontation, expertise…) mais le JI peut refuser par ordo motivée

entre porteur et tiré-accepteur. La charge de la preuve va incomber au porteur lequel aura la tâche facilitée par la présomption posée par l’article 155 alinéa 4 : l’acceptation suppose la provision. La question s’est posée de savoir quelle était la nature de cette présomption. Les 2 positions ont été soutenues mais cela au prix d’une confusion qu’on peut surmonter. La présomption dont il est question doit être perçue en distinguant la nature de l’action qu’exerce le porteur. Si le porteur réclame

fréquemment par une transformation de la terminologie juridique. Exemple du terme « bâtard » employé auparavant pour désigner l’enfant né de parents non mariés a été supprimé en 1790, alors on a parlé d’ « enfant naturel » par opposition à l’ « enfant légitime ». Ces termes ont été abrogés par l’ordonnance du 4 juillet 2005. A l’inverse, il arrive que le fait contraire se produise : pour impulser une évolution des mentalités, le législateur modifie parfois en amont la terminologie juridique. Exemple :

plaidoirie est l'exposé oral de la défense de son client. Les avocats sont organisés autour d'un barreau (syndicat professionnel), présidé par un bâtonnier et qui dépend d'une cour d'appel. Un avocat peut plaider dans n'importe quel barreau de France mais ne peut postuler que dans le ressort de son barreau. III) L’action devant le tribunal 3.1 L'intérêt à agir Le demandeur doit avoir un " intérêt à agir " en justice. Cet intérêt doit être : * légitime (fondé sur une règle de droit)

été conçu ? Il faut trouver la preuve de la conception. Le législateur et les rédacteurs du Code Civil ont vite compris que cette preuve était difficile à rapporter. Alors ils ont intégré dans le Code Civil l’article 311 qui pose une présomption. La présomption, c’est une technique qui permet de faciliter la preuve. On cherche à démontrer quelque chose d’inconnu mais on n’en a pas la preuve directe. En l’occurrence, on cherche ici à démontrer la date de la conception. On ne peut pas en avoir

jugement peuvent retenir notre attention. Il est vrai que la justice à laquelle on pense d’abord est l’auto-jugement, le fait de se faire justice soi-même. Cependant, les juges et les forces de l’ordre semblent plus à même de procéder à un jugement légitime. Néanmoins, ces deux premiers jugements ont des limites et restent dos à dos sans aboutir à un jugement fondé ; d’où la nécessité d’un autre juge extérieur aux institutions humaines ? Tout d’abord, la première justice qui nous vient à l’esprit