Présomption De Légitime Défense

personne nommément désignée. La loi est la même pour tous les individus qui se trouvent dans une même situation. La généralité de la règle de droit est une garantie contre les discriminations individuelles. C – La règle de droit est extérieure et légitime La règle de droit ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Il est interdit de se faire justice soi-même. La sanction de la règle de droit est assurée par l’Etat qui bénéficie de la légitimité et le système judiciaire mis en place

audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent

détermination subjective de l’infraction. Paragraphe1 : Les conséquences de la DS en ce qui concerne l’incrimination. Extension considérable du champs d’action du droit pénal, le droit pénal est légitime à intervenir sur toutes les personnalités criminelles (ex : alcoolisme). Le droit pénal serait donc légitime d’incriminer tout comportement anormal qui pourrait révéler une personnalité criminelle. (on pourrait incriminer le vagabondage, la prostitution etc.). Ce système pourra donc intervenir de manière

abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème

n’entraine pas la fin immédiate de la personnalité juridique, le code civil prévoit deux phases : La première d’une durée minimum de 10 ans est une période de présomption d’absence. Des lors que les conditions de l’absence sont réunies, tout personne intéressée (membres de la famille) peut demander au juge de constater judiciairement la présomption d’absence. Durant cette première période, le juge va prévoir un certain nombre de mesures pour gérer le patrimoine de l’absent. Exemple : Article 113 du code

poursuite pénale...........20 Le contenu des causes d'irresponsabilité pénale................................................................................20 L'ordre de la loi, et/ou le commandement de l'autorité légitime...................................................20 La légitime défense........................................................................................................................21 L'état de nécessité....................................................................

abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème

faute. Mais la jurisprudence admet que cette faute puisse etre entendue dans un sens subjectif = si les motifs de la rupture ne paraisses pas legitimes. Cela pose une difficulte supplementaire de preuve . la jurisprudence, a partir des annees 80, a admis une sorte de presomption de responsabilite de l’auteur de la rupture qui ne pourrai renverser cette presomption (et echappe a sa responsabilite) qu’en presentant des explications, des motifs admissibles de sa decision de rompre (certaine juridiction

de l’échéance de la LC. Comment le porteur peut consolider son droit ? Si le droit du porteur est un droit éventuel, il peut consolider son droit : - en pratiquant une saisie sur la provision en bloquant la provision. - le porteur peut faire défense au tiré de se dessaisir (payer) de la provision.  Le tiré a accepté la LC Dans le cas où le tiré a accepté la LC, la provision est considérée comme définitivement transmise au porteur. Càd que le tiré s’est reconnu débiteur cambiaire du porteur

de limiter la part de la décision unilatérale de l’employeur, dans la gestion de l’entreprise. L’objectif est de tempérer la subordination qui caractérise la condition de chaque salarié face à l’employeur. On peut considérer que le premier mode de défense des salariés c’est la négociation, puis il y a la représentation des salariés. Ce sont des outils majeurs pour prévenir les conflits à chaud. C’est une fonction de prévention. Ces conflits à chaud n’ont pas disparu du paysage social. Ces conflits