Présomption De Légitime Défense

des droits de la défense. Ce principe du contradictoire est accru, avec la CEDH. Ce principe va dicter l’essentiel des règles de procédure. A). le respect du principe de contradictoire par les partis : L’art 15 du code de procédure civil, impose aux partis, de se faire connaitre mutuellement. Les moyens de faits et de droit, qu’elles invoquent, ainsi que les éléments de preuve, qu’elles entendent fournir. Ceci afin que chacune des parties, puissent organiser sa défense. Lors de l’audience

magistrat professionnel mais le verdict revient au jury (12 jurés, citoyens ordinaire) Ce jury est désigné suivant différents critères : + de 30 ans - de 60 ans être belge être sur la liste électorale  Ils sont tirés au sort - Témoins (appelés par la défense et le Ministère public) - Accusé (parle en dernier) - Délibération du jury - « coupable » ou « non coupable » - Si coupable, délibération avec la Cour pour le verdict E) Le niveau des ressorts territoriaux a)

institutionnelle qui permet à tous ceux d’agir en justice. Pour les obstacles de droit, ne sont légitimes que ceux dont les parties ont suffisamment conscience comme l’énonce l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 1995 affaire Bellet C/ France. La contrainte doit être proportionnée : l’exigence qu’on ferait peser par une partie de déposer une caution, si la commission est disproportionnée il y a obstacles de droits légitimes. Ce droit d’agir n’est pas totalement discrétionnaire et il est possible d’en abuser

articles qui intéressent la procédure pénale, comme la responsabilité pénale des ministres. Par ailleurs, il faut insister sur la jurisprudence du CC° : a fait entrer la DDHC dans les principes constitutionnels. L’article 9 de la DDHC concerne la présomption d’innocence et également l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Le rôle du CC° est d’autant plus important car le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois a priori de l’art. 61 et accru a posteriori de l’art

n’entraîne aucun effet patrimonial : aucun droit dans la succession du défunt dans un mariage posthume. En 1959 un intérêt juridique justifiait cela dans la mesure où cela permettait aux enfants légitimes d’exercer leurs droits relatifs à la succession. Aujourd’hui la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels n’existe plus, cela semble donc être superflu en matière de succession de l’enfant. §2 – Les conditions d’ordre psychologique : les conditions liées à la volonté des épouxLa volonté

dommage : matériel moral corporel Caractères du dommage : - Le dommage doit être c ertain, il ne doit y avoir aucun doute sur sa réalité - Le dommage ne doit pas avoir été déjà réparé . - Le dommage doit être légitime = article 31 CPC « l¶action est ouverte à ts ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d¶une prétention ». Pour Fait générateur de responsabilité 3 sortes de fait générateur = article 1384 al 1 CC personnel, du fait d¶autrui et du fait des choses. responsabilité du fait

vivre. Physiologiquement, l’enfant doit être capable de survivre. Ce qui suppose une durée minimale de gestation. Article 79-1 CC. Il n’existe pas de présomption légale de viabilité, mais la doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable et ceci même si il est mort rapidement après sa naissance. Présomption simple qui souffre de la preuve contraire. Cad qu’il appartient à la personne qui conteste la viabilité de démontrer par tout moyen que cet enfant

INTRODUCTION : Les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts professionnels, moraux et matériels, individuels ou collectifs, de ses membres. -La loi Le Chapelier de 1791 prohibe l’association professionnelle >L’affirmation de l’individualisme et l’obsession du maintien de l’ordre inspirent le refus de la défense de prétendus intérêts communs. -Loi Waldeck-Rousseau de 1884 autorise les syndicats Création de l’OIT en 1919 : naissance de la notion d’organisations

l’intégrité morale sont affirmés dans divers textes à valeur constitutionnelle. Il s’agit principalement du droit au respect de la vie privée, du droit à l’honneur. Nous étudierons ces droits en détail. Il s’agit également du droit au respect de la présomption d’innocence parfois mis à mal par la presse pour les nécessités de l’information. Il s’agit enfin du droit au nom. c - Caractère des droits extrapatrimoniaux En principe, les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire. Toutefois il

supérieure aux enfants et aux hommes. Au cours du 20ème, dans le régime matrimonial, en 1965 et 1985, la femme gère les biens et l’autorité parentale en 1970. Égalité entre les enfants : importance des enfants nés pendant le mariage dits enfants légitimes jusqu’en 2005 qui instaure une égalité avec ceux nés hors mariage dit naturels ou dits naturels simples (un parent est déjà marié) ou dits adultérins. Égalité entre hétérosexuels et homosexuels : pendant longtemps, l’homosexualité était interdite