Présomption De Légitime Défense

équilibre, un compromis entre deux impératifs essentiels mais contradictoires, il s’agit de ménager à la fois les intérêts de la société (fonction de protection sociale) et les intérêts de l’individu poursuivi qui impose le respect des droits de la défense (fonction de garantie). Loi compétente pour fixer les règles de procédure pénale en vertu de l’art. 34 de la constitution. Section 3 : Caractéristiques de la procédure pénale Paragraphe 1er : Application dans le temps des lois de procédure Par

vit. Cela pour éviter de remuer des situations paisibles. 2 – L'ambiguïté des rapports du droit et de la justice.  La justice est le nom qui rassemble tous les magistrats. La justice est au cœur du droit. La justice est un mot fédérateur et légitime l'action de la puissance judiciaire... Mais mot galvaudé, comment savoir ce qui est juste? Plusieurs conceptions de la justice présentes dans le discours des juristes. La justice selon l'école du positivisme juridique : Conception du droit d'après

l’action et la demande. Article 31 : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Deux points ressortent de cet article : - il faut avoir un intérêt légitime pour agir - il existe des actions réservées à certaines personnes (on parle d’actions attitrées)

préjudice de l’enfant handicapé pose de graves problèmes car réparer le préjudice de l’enfant né handicapé permet de considérer qu’il valait mieux qu’il ne naisse pas plutôt qu’il naisse dans cet état. L’enfant peut-il prétendre alors à un intérêt légitime à ne pas naître ? Le législateur intervient le 4 mars 2002, le préjudice de l’enfant et matériel des parents relève de la solidarité nationale et plus de la responsabilité civile. Seul le préjudice moral pourra être réparé par le médecin. La

personnalité juridique. Et il faut que l’enfant soit conçu. Droit des personnes Donc la loi pose une présomption dans le CC à l’ART 311 : on présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jours avant la date de la naissance. Et la conception est présumée avoir lieu à n’importe quel moment durant cette période. Cette présomption n’est qu’une présomption simple donc il est possible de rapporter une preuve contraire. Deuxième condition : l’adage ne s’applique

Mais, dans les contrats à durée indéterminée chaque partie a un droit de rupture unilatérale parce qu’on veut éviter qu’on ne s’engage à vie de façon perpétuelle. Toutefois, ce droit de rupture unilatérale doit être exercé à bon escient, de façon légitime.  Il y a par ailleurs les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. - Dans les contrats à titre onéreux chaque contractant reçoit une contrepartie, un équivalent. 12 - Tandis que dans les contrats à titre gratuit

nouvelles réformes… Droit pénal : Contravention Délit Crime (Cour d’assise) : jury populaire Ex : le viol -> avant 1980 : Crime -> après 1980 : Délit -> après 1994 : Crime Pourquoi ? Principe important en droit -> présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire (Années 90 : Expertise génétique) 1804 : Adoption du code civil (Napoléon I) Avant 1804 : Droit de la monarchie (ancien régime) Roi a l’origine du droit Principe inverse d’aujourd’hui ->

famille se compose de personnes qui sont unies par un lien de parenté (biologique) et par un lien d’alliance. Le lien de parenté est le lien issu de la filiation. On a trois types de filiation : légitime, naturelle et adoptive. Le 1er juillet 2006, la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime sera supprimée. Art 735 : « la proximité de la parenté s’établie par le nombre de générations. Chaque génération s’appelle un degré ». L’art 736 dit : « la suite des degrés forme la ligne »

est présumé né viable, et s'il est décédé rapidement il faudra prouver sa non viabilité notamment en matière d'héritage. C'est celui qui conteste la personnalité d'un enfant qui doit prouver qu'il n'était pas né viable pour faire tomber cette présomption. L'enfant qui décédé avant sa déclaration à l'état civil, jusqu'à 1993, était assimilé à une enfant mort né, et donnait lieu à la rédaction d'un acte d'enfant sans vie. L'article 519-1 du code civil dispose désormais dans ce cas de figure, les parents

compte des changements de mode de vie. En effet, le travail des femmes s’est généralisé, de même que la contraception, et la répartition des rôles au sein de la famille s’est modifiée. C’est pourquoi le droit civil a dû évoluer. Les mouvements de défense des droits de la femme ont contribué à cette évolution. Dans les années 1970, les mères de famille reçoivent ainsi le droit d’exercer l’autorité parentale, puis de demander le divorce. Le droit s’est également profondément internationalisé. En effet