Présomption De Légitime Défense

Mais, dans les contrats à durée indéterminée chaque partie a un droit de rupture unilatérale parce qu’on veut éviter qu’on ne s’engage à vie de façon perpétuelle. Toutefois, ce droit de rupture unilatérale doit être exercé à bon escient, de façon légitime. Il y a par ailleurs les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. - Dans les contrats à titre onéreux chaque contractant reçoit une contrepartie, un équivalent. - Tandis que dans les contrats à titre gratuit, une des parties

Paragraphe 1 : deux conditions de recevabilité existent : intérêt et qualité. A. intérêt à agir En principe, pour agir il faut avoir un intérêt «pas d’intérêt pas d’action» il doit être concret, direct et personnel, né et actuel enfin, légitime. Ex 1 : exercice d’une action en justice par les époux afin de reconnaître leur mariage, le valider, dans le but d’obtenir une pension pour la femme, éventuellement en cas de décès du mari avant celui de sa femme. Q : cette action peut être déclarée

Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi

témoignage peut être ORAL ou ECRIT Sa force probante est appréciée par le juge librement Présomption PRESOMPTION HUMAINE : Déduction que le juge fait à partir d’un fait connu vers un fait inconnu Déduction faite à partir d’indices que les parties lui apporte. Le juge les acceptera que si elles sont • précise, • grave • concordantes Art 1353 CC PRESOMPTION LEGALES : La loi tire d’un fait connu un fait inconnu. On n’est pas obligé de prouver le fait inconnu

preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui ». Cette disposition est la mise en œuvre en matière probatoire et correctionnelle du principe du contradictoire, du droit au respect des droits de la défense, et du principe de l’égalité des armes. Il est à noter que cet article est moins exigent en ce qui concerne le principe du contradictoire, que les règles classiques de la procédure civile. Ces dernières exigent que l’ensemble des pièces d’une partie

avant JC. Par ailleurs, jusqu'à la loi Julia d'Auguste en 18 avant JC, le mariage resta interdit entre ingénus (sujets libres nés de parents libres) et affranchis. A cette prohibition ancienne, la loi d'auguste en ajouta une autre. Ce texte faisait défense aux membres de l'ordre sénatorial d'épouser une affranchie ou une femme dont les mœurs ou la profession étaient réprouvés (comédienne ou cabaretière). Dans la même optique, des constitutions impériales interdirent le mariage entre l'affranchi et

l’enfant acquière la personnalité juridique : il doit être vivant à la naissance. L’enfant doit être viable, c'est-à-dire apte à vivre. Il doit être pourvu des organes nécessaires à la vie. On présume que tout enfant né vivant est viable. Cette présomption peut être renversée en prouvant le contraire : on peut prouver que l’enfant né vivant n’était pas viable et donc n’a pas pu acquérir la personnalité juridique. b) La conception de l’enfant Le droit français dit « l’enfant conçu est considéré comme

est mort-né, il n'a pas la personnalité juridique. Les parents peuvent demander de l'inscrire sur un acte d'enfant sans-vie (lui donner un nom, ou lui faire remonter la personnalité juridique afin qu'il puisse obtenir certains droits). Pour la présomption de la date de conception de l'enfant, le code civil dit que l'enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s'étend du 300eme au 180eme jour avant la date de la naissance. La fin de la personnalité juridique s'établit au décès de la

intentionnel qui suppose chez le coupable la volonté de prendre un intérêt illicite dans une entreprise soumise à sa surveillance. La jurisprudence est sévère car elle affirme que le dol général est seul suffisant pour constituer l’infraction et que la présomption est difficile à renverser car les fonctions exercées par l’agent ne lui permettront pas d’exercer sa bonne foi. b. l’ancien agent public appelé délit de pantouflage C’est l’article 412-13 qui le régit et définit le délit par le fait, par

époux et des enfants. Pour l’économie, ceux qui ont des revenus très faibles ont une aide juridictionnelle, ce qui n’est pas le cas avec le notaire. Les grandes lignes de l’évolution Le code civil de 1804 ne connaissait que la famille légitime, hiérarchisée et patriarcale (le père est au centre). La fonction sociale de la famille était la reproduction de l’espèce et transmission du patrimoine. Dans les trente dernière années du XXe le droit de la famille a considérablement évolué, et au