Présomption De Paternité Cas Pratique

notions propres à chaque Etat. Dans le fond, il arrive parfois d’utiliser l’équité car la loi en fait usage. Expl : art. 1135 du CC. On pourra retenir l’équité en droit français uniquement dans l’hypothèse où le législateur le prévoit, mais en aucun cas un juge n’a le droit de statuer en équité. B. Les sciences auxiliaires du droit Le droit est en relation étroite avec toutes les sciences sociales. On peut dire que tantôt le droit influence les mœurs, tantôt les mœurs influencent le droit. La sociologie

de l'accouchement ou encore lorsque l'enfant est un enfant mort-né. Pour l'enfant décédé au cours de l'accouchement, cad l'enfant né vivant et viable mais il est décédé avant la déclaration de naissance auprés de l'officier de l'état civil. Dans ce cas, cet enfant peut accéder à la PJ même pour une courte durée, l'officier d'état civil peut délivrer en même temps un acte de naissance & un acte de décés dés lors que les parents produisent un certificat médical indiquant la naissance de l'enfant vivant

vigueur d’un texte sont variables. * Le texte nouveau peut fixer lui-même la date de son entrée en vigueur, celle-ci étant nécessairement postérieure à celle de la publication. Le délai d’application du texte peut être plus ou moins long selon le cas en considération notamment selon la complexité des nouvelles règles. Il faut laisser le temps aux juristes qui auront à les appliquer, de les comprendre et d’en prendre la mesure exacte. Ex : La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale est

code civil exiger la remise a l’officier d'état civil d'un certificat médical, qui devait dater d'au moins de moins de deux mois avant de se marier. Mais se certificat ne comporte pas l'indication de son infection, lié au secret médical. Dans certain cas, le procureur pouvait disposer les époux de certificat médical, tel que le mariage inextricable, par la loi de 1917. Aucun époux conscient de son état, n'a obligation de le révéler. B/ Les conditions psychiques 1- La volonté de se marier La

dérive intellectuelle et morale. C’est pourquoi de nombreuses personnes ont luttées pour le droit. La règle de droit régie donc toute l’activité humaine, elle interdit, impose ou permet /autorise. Elle est impérative et doit donc être respectée. En pratique l’individu y obéit parce qu’elle est rationnelle, impérative et elle aboutit à ce qu’on appelle l’état de droit, qui s’oppose à l’anarchie et à la justice privée. On a recourt à la règle de droit pour régler toutes les difficultés aujourd’hui. Parfois

selon des processus complexes. 3 Le constat est qu'il existe dans une société de multiples règles de conduite. Il convient par conséquent de distinguer l'une des autres et l'on verra que l'aspect essentiel de la règle de droit est de provoquer en cas de non respect une sanction étatique. Session 1 : l'identification de la règle de droit Les caractères de la règle de droit vont permettre de la distinguer d'autres règles. Le critère essentiel de cette règle tient à la sanction attachée à son

conscience que la création de la famille va permettre la transmission d’un patrimoine familial. Le pater familias est toujours capable et va permettre de transmettre les biens au sein de la famille. Le droit de la famille est des règles qui ont un intérêt pratique que quand elles ont un droit patrimonial. L’Eglise a un droit canon et le mariage est considéré comme un sacrement et du coup seul les juridictions ecclésiastiques s’occupent de l’état civil c’est-à-dire du mariage et du lien de filiation. De ce

effet esthétique L’article L 112-1 CPI interdit de tenir compte du mérite de l’œuvre L’originalité : pas de définition légale. Définition jurisprudentielle : « empreinte de la personnalité de l’auteur » ( Concept différent de la NOUVEAUTE Cas pratiques : - en matière de logiciel : apport intellectuel de l’auteur (assemblée plénière 1986 « Pachot ») - en matière de bases de données : choix ou disposition des éléments La protection est indépendant du mérite et de la destination de

en matière civile (divorce/bail/règlements successions/commercial/prud’hommes) * juge de paix * tribunal d’instance = juge unique * TGI = droit commun = 3 juges mais en France possible de juger à juge unique = en Grèce, JAMAIS le cas * cour d’appel * aréopage III- Règles générales de compétence Pour connaître le montant de l’affaire il faut se référer à la demande, en fonction de son objet. S’il y a plusieurs demandeurs dans une même instance, et s’il y a l’existence

d’exécution de la prestation • Le vendeur a l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. • L’entreprise doit respecter la vie privée du consommateur. • L’entreprise a une obligation de loyauté et de transparence. • En cas de publicité trompeuse, on encourt jusqu’à 37 000 € d’amende et/ou 2 ans de prison. L’écrit électronique. La loi du 13/02/2000 a modifié le droit de la preuve : • La preuve par écrit résulte d’une suite de lettres, de chiffres ou de