Présomption De Paternité Cas Pratique

la donation, elle n’est valable que si elle est acceptée par son bénéficiaire, cependant quand elle a été acceptée elle ne créée des obligations qu’a la charge du donateur. Cas particulier : les donations avec charge, dans ce cas la les deux parties ont des obligations donc c’est un contrat synallagmatique. Troisième cas, l’acte unilatéral de volonté : une seule volonté s’exprime, il n’y a pas d’acceptation, on ne créé d’obligations que pour sois même (ex : le testament). Ce n’est pas un contrat

conseil de famille. A l’inverse, le droit de la famille traite aussi parfois des couples sans enfants, qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. Dans certains cas, le droit de la famille va traiter de situations juridiques qui ne concernent qu’un seul parent, c’est le cas en cas de famille monoparentale ou encore par exemple en cas d’adoption par un célibataire. Il n’y a donc pas de définition univoque de la famille en droit français selon les textes. Le droit de la famille a beaucoup évolué

qui, par nature, relèvent du domaine des conditions de travail. Mais ces éléments, s’ils sont modifiés par l’employeur de manière si importante que la situation du salarié s’en trouve bouleversée, deviennent des éléments contractuels : - c’est le cas pour la répartition du temps de travail pour un temps complet. Lorsqu’un employeur fait passer un salarié d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou lorsqu’il introduit un système de journées coupées au lieu d’une journée continue, il y a modification

d’interprétation a. Cadres de l’interprétation Plan- recours à l’interprétation de celle-ci Domaine de l’interprétation- on interprète quand c’est nécessaire autrement « interprétatio cessât in clairs » - cesse quand un texte est clair Mêmes en cas clair- le langage peut-être interpréter surtout envers les langues courant Il est fait exception à la règle si l’application d’un texte clair aboutit à quelque absurdité Traduit par le développement des standards/de normes souples Notions-cadre/concepts

un contrat donc une affaire temporelle qui doit être gérée par les autorités laïques. Les rédacteurs reprennent l'idée de la révolution, mais on fait deux griefs à cette idée : on reproche d'aller contre les mœurs des français, et sur un plan pratique, on reproche de supprimer l'idée d'un chef car toute famille a besoin d'un chef pour la gérer. Donc il faut revenir à l'ancien régime. L'arrivée du christianisme va changer la donne du mariage. Au 18eme siècle, les philosophes sont pour le divorce

quand on reconnait les droits d’auteurs à celui qui a créé, les droits d’auteurs n’empêchent pas les tiers de modifier la PI. Exemple : On parle de la grippe A le médicament est protégé par les droits d’inventions mais l’exclusivité va tomber en cas de pandémie car les autorités peuvent imposer une licence obligatoire donc il est obligé de donner des droits à son concurrent. * La PI est limitée dans son domaine car toute production de l’esprit n’est pas protégeable par ailleurs contrairement

qu'énoncé par le Code de la propriété intellectuelle à l’article L.112-1. Tout créateur de jeu vidéo doit également garder à l'esprit que si le jeu est protégeable dans son ensemble, certains éléments le sont également individuellement. C'est le cas notamment des personnages qui composent le jeu, de la musique qui l'accompagne, des règles du jeu, du scénario, etc. La Cour d’appel de Paris a ainsi rappelé récemment que le droit d’auteur interdisait l’exploitation – sans autorisation préalable –

idéale qui se passerait de la famille puisque tt serait collectif. La France préfère éviter un code de la famille car les questions familiales st très délicate. a) les traités sur la famille sont nombreux aujourd’hui mais à l’origine ce n’était pas le cas : on considérait que chaque pays avait ses particularités. Deux raisons à ce chgmnt : + gde mobilité de la famille (il peut y avoir plusieurs nationalités) et essor constant du droit de l’homme (plusieurs textes imp : théorie du droit de l’homme de

* le dol * l’erreur Avant on ne prenait pas en compte la « violence » des parents (pression familiale) sur le mariage forcé. Depuis 2006, la simple crainte révérencielle constitue un vice de violence qui peut faire annuler le mariage. La pratique des mariages forcés a révélé la persistance de cette crainte dans certaines cultures. Elle a pour conséquence, en plus du mariage forcé, l’impossibilité d’épouser celui qu’elle veut ou de recourir au PACS ou au concubinage. La mission parlementaire

personnalité juridique dépend de la durée de vie de l’être humain. 1 : Tout être humain a la personnalité juridique. Aujourd’hui, il parait évident que tout être humain à la personnalité juridique est une personne. Mais, ça n’a pas toujours été le cas. A l’époque où existait l’esclavage, les esclaves, bien qu’étant des êtres humains n’avaient pas la personnalité juridique. En effet, ils étaient assimilés à des choses. Ils n’étaient pas sujets de droit mais objets du droit de propriété de leur maître