Présomption Innocence

La présomption d'innocence est souvent revendiquée par les requérants mais peu souvent admise par les tribunaux. En théorie, cette présomption est là pour assurer une équité lors du jugement. Néanmoins, en pratique, elle est rarement acceptée sans contestation. I) Aspect technique de la présomption d'innocence : l'assurance d'un procès équitable A- Une règle de preuve favorable à la partie poursuivie 1- L'attribution de la charge de la preuve à la partie poursuivante 2- Le bénéfice du doute

réciproquement comme s'ils étaient issus l'un de l'autre le sont souvent en réalité, elle laisse préjuger de l'existence d'un lien de parenté charnelle entre les intéressés. Elle est à la fois expression directe de la filiation socio-affective et présomption de la filiation biologique de son titulaire. I. Notion Selon l'article 311-1 du Code civil, "la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille

137-1 CPP. - Charge de la preuve incombant au demandeur Jugement : type accusatoire. Charge de la preuve incombe au demandeur. Actori incombit probatio. Idem au civil. Au cours de l’audience, prouver la culpabilité. < Principe de la présomption d’innocence : profite à l’accusé, toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité. Valeur supra législative → DDHC et CEDH / Réaffirmé par loi du 15/06/00 en l’insérant dans article préliminaire du CPP/ (+

toujours. On parle de présomption de paternité pour l’homme marié. S’il ne l’est pas, il doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation. Le maintien de la règle de présomption de paternité dénote une volonté de conserver l’importance accordée à la vérité sociologique. Seul l’homme marié avec la mère de l’enfant bénéficie de cette présomption de paternité. L’article 312 a été légèrement remanié pour inclure la règle de l’ancien article 314 alinéa 1 : « est couvert par la présomption de paternité l’enfant

principe du précédent, et que tout jugement reste donc unique, qu'il n'existe pas de jugement pré-établi par la jurisprudence. Pour sa part, l'adage « actori incumbit probatio » veut que la charge de la preuve incombe au demandeur, en vertu de la présomption d’innocence, c'est donc à la présumée victime de montrer la culpabilité de l'individu poursuivi. Quelle est la valeur de la signature électronique ? La signature numérique est un mécanisme permettant de garantir la validité d'un document

l'enfant. L'époux peut-il contester la filiation présumé et établie par l'acte de naissance ? L'article 312 du Code Civil dispose qu'un enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père présumé le mari, et d'après l'article 313 du Code Civil cette présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Pour contester une filiation déjà établie, il faut introduire une requête au Tribunal de Grande Instance, compétent en matière de filiation

légale de conception de cet enfant ? De surcroit la présomption de paternité s'applique-t'elle en l'espèce ? Selon l'article 311 du code civil qui précise que la période légale de conception comprise entre le cent quatre-vingtième jour et le trois-centième jour avant la naissance de l'enfant. La période légale de conception de cet enfant né le 5 janvier 2008 est comprise entre le 14 juillet 2007 et le 15 mars 2007. De ce fait le concept de présomption de paternité ne s'applique pas en l'espèce. b)

| | | | | |Deux présomptions : |Reconnaissance par acte authentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) | |Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de

paternelle de Marie : En vertu de l’art 312 : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Le père peut bénéficier de la présomption de paternité si l’enfant est né pendant le mariage. En l’espèce, Léa et Harry sont mariés Marie est né pendant le mariage. Par conséquent Harry bénéficie de la présomption de paternité. En vertu de l’art 313 : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée

Notre groupe va vous présenter les présemtpions En guise d'introduction, il faut savoir qu’ils exitent differents type de présemptions : Il existe des présomptions de1 : Mitoyenneté Paternité Propriété de faute de harcèlement de contrat de travail d'interposition de personne de légitime défense … les présemptions et la procédure déterminent les règles du procès. Il est important, dans le monde actuel, de savoir mener ou suivre un contentieux(service qui règle les litiges) car le conflit