Présomption Innocence

Ousboue» (Débat de la semaine) de la Chaîne I de la Radio nationale. Il a expliqué, dans le même cadre, que le juge est la seule personne habilitée à décider d’infliger cette sanction capitale, tout en insistant sur la nécessité de respecter la présomption d’innocence des suspects jusqu’à leurs condamnations définitives. «La question de la peine de mort ne peut être laissée à l’opinion publique, car il revient à la justice et à elle seule de décider de son application ou pas», a-t-il soutenu. Deux

les conditions de l’art 312 du code sont remplies = présomption de paternité. « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». La présomption est la conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. Présomption quant à la date de conception « l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème jour au 180ème jour inclusivement avant la naissance ». Il existe des H ds lesquelles la présomption de paternité ne s’appliquera pas et tombera d’elle-même

de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. La loi du 15 juin 2000 (relative à la présomption d'innocence) permet d'interjeter appel dans un délai de dix jours après la décision. L'appel peut être interjeté par soit par l'accusé soit par le ministère public. Cependant, le taux d'appel est relativement faible étant donné que la sentence

un retrait des mots légitime et naturels en considérant que le droit des enfants sont les mêmes. Aujourd’hui il existe quand même des différences dans le domaine de la filiation entre les enfants issus du mariage et les enfants nés hors mariage. Présomption de paternité existe dans le mariage et non pour les enfants nés hors mariage. À coté de cela il y a toujours des familles monoparentales et les familles recomposées. Aujourd’hui le droit réfléchis sur l’autorité parentale dans les familles recomposées

légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère, ils entrent dans la famille de chacun d’eux. » Filiation légitime : est légitime l’enfant né de parents mariés au temps de sa conception. Présomption de paternité, période légale de conception, désaveu de paternité Filiation naturelle : non établie automatiquement, établie par reconnaissance volontaire ou par un jugement ou par la possession d’état Reconnaissance = acte par lequel une personne

cette période de séparation légale n’est pas concerné par la présomption de paternité du mari.  L’enfant est né pendant le mariage mais bien après la demande de divorce ou la séparation de corps (lorsque le juge constate que les parents ne peuvent plus vivre ensemble): la loi indique que si l’enfant est né plus de 300 jours après la séparation (durée d’une grossesse), alors le mari ne peut pas être le père de l’enfant. La présomption de paternité ne s’applique pas et la filiation entre le mari de

336-1 précise la procédure applicable devant l’officier d’état civil en cas de conflit de filiation paternelle. Le but de cette disposition est d’éviter qu’un homme qui serait l’amant de la mère fasse une reconnaissance prénatale et empêche la présomption de paternité de s’appliquer. Le mari n’aura pas à engager d’action en justice pour contester le lien de filiation établit vis-à-vis de l’amant. L’officier d’état civil avertit le procureur de la république qui va lui-même engager l’action en justice

maintien légitimation illicite entre les enfants légitime et ce nés d’une relation adultère, loi du 3 décembre 2001, la révolution liée a la preuve l’amélioration de la preuve scientifique et biologique avant il fallait s’appuyer sur tout un jeux de présomptions pour reconnaitre la paternité de l’enfant désormais est ouverte la voix de la vérité biologique. Dernier temps: le droit contemporain la réforme du droit de la filiation est intervenu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui procède a quatre modifications:

dressé par l'officier d'Etat civil ou devant le notaire et peut concerner un enfant simplement conçu la reconnaissance prénatale étant désormais consacrée par la loi. • Cependant , un homme même marié peut reconnaître un enfant lorsque la présomption de paternité a été écartée . Cette possibilité fut possibilité admise par la loi de ratification de 2009, de l'ordonnance de 2005 relative à la simplification de la filiation • En outre , la reconnaissance par le père d'un enfant dont la

(art. 315 du code civil) 3.2.1 Cas où les parents sont mariés « Cette filiation s’établit automatiquement lorsque les parents sont mariés. On l’appelle alors dans ce cas-ci présomption de paternité puisque un enfant est censé avoir été conçu entre le 300ième jour et le 180ième jour avant l’accouchement. » La présomption de paternité s’applique lorsque: - l’enfant est né pendant le mariage; (art. 315 C. Civ.) - si l’enfant nait alors que la séparation ou le divorce entre ses parents est prononcé