Présomption Innocence

des manières suivantes : - la mère n’aura pas à procéder à la reconnaissance de son enfant, même si elle n’est pas mariée ; la filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. - la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. [pic]  Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie. Le délai de prescription pour

à être prouvée, puisqu’elle résulte automatiquement de la présomption de paternité qui résulte de l’article 312 du code civil, selon lequel « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » La présomption de paternité pesant sur le mari d’une femme concerne les enfants nés à partir du cent quatre-vingtième jour du mariage jusqu’au trois centième après la dissolution. Avec la nouvelle législation, la présomption de paternité subsiste et concerne l’enfant conçu ou né dans

mère d’un enfant naturel devait reconnaître l’enfant pour établir son lien de filiation. Et donc, dans le cas d’une femme mariée, l’indication du nom de la mère déclenche en principe le jeu de la présomption de paternité et elle permet l’établissement de la filiation maternelle mais aussi de la présomption paternelle. Dans le cas d’une femme non mariée, l’indication du nom de la mère assure seulement l’établissement du lien de filiation maternelle. Le titre est l’acte de naissance

des fonctionnaires de l’état Cependant les frais de justices, honoraires avocat, huissier de justices sont a la charge des justiciable. Néanmoins pour les personnes a revenue moyenne, elle peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle d) Présomption d’innocence * Toute personne est supposé être innocente tant qu’elle n’as pas été condamné par le tribunal * Principe de contradictoires : chaque justiciable peut faire valoir librement ses arguments et exposé a l’audience * Principe

car titre sans possession dʼétat - Question de la preuve - Civ. 1ère 28 mars 2000 2/ Créer un lien de filiation entre Christian et M. Dalloz -> article 314 du CC - Article 317 du CC Cas pratique 2: Article 311-25: déclaré par sa mère Article 312: présomption de paternité. Lʼenfant a pour père le mari car né pendant le mariage. Article 311: période légale de conception. En lʼespèce, lʼenfant pouvait être conçu entre février et juin 2010 et Jeanne a vécu en concubinage avec Arsène dʼavril à octobre 2010

pacs. Enfin, les modalités de rupture diffèrent de manière notable (pas besoin de passer devant le juge pour se délier d’un pacs). Mais la différence majeure concerne les enfants : le pacs n’ouvre pas droit à l’adoption, et il n’existe pas de présomption de paternité lorsqu’un couple hétérosexuel pacsé a un enfant. Enfin, le mariage est une institution dont la célébration a lieu en mairie ; le pacs est un contrat signé au greffe du tribunal d’instance, même si certaines mairies organisent ensuite

l’enfant est automatiquement et indiquer sur l’acte de naissance. Le père quant à lui, est présumé être le père de l’enfant s’il est le mari de la mère. Pour les enfants naturels, le nom du père doit être porté sur l’acte de naissance, sinon la présomption de paternité ne peut être établit. Ainsi, une femme, non marié séparer de son mari, peut être la seul à être affilier à l’enfant si elle ne porte pas le nom du père sur l’acte. L’autorité parentale est alors confiée au seul parent de l’enfant

soit en utilisant les règles de la copropriété indivise, soit, plus audacieusement, en attribuant pour la durée des mesures provisoires, l'usage de la résidence au parent gardien3. Enfin, l'enfant né d'un couple non marié ne bénéficie pas de la présomption de paternité de l'article 525 C.c.Q.; celui-ci pourrait donc, en l'absence de possession d'état ou de reconnaissance volontaire, ne pas avoir de père reconnu. En plus du maintien à l'intérieur du Code civil d'une certaine discrimination envers l'enfant

cabinet de la ministre cet été, est depuis chargé de la mission de préfiguration de la cour d'appel de Cayenne. Le tribunal de grande instance de Paris doit dire vendredi si le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a ou non porté atteinte à la présomption d'innocence de David Sénat, qu'il a accusé d'être à l'origine de ces fuites. David Sénat avait déposé le 19 novembre une assignation en référé, une démarche que Brice Hortefeux a jugée "totalement sans objet ni fondement". DOMMAGES ET INTÉRÊTS

ne trouve chose claire et apparente. Ainsi doit être toute justice plus émue d’absoudre que de condamner, et tous doivent croire que les hommes sont bons jusqu’à temps qu’ils soient prouvés du contraire. ». Cet extrait présente le principe de présomption d’innocence de notre code de procédure pénale mais il est tiré du chap 99 de la très ancienne Coutume de Bretagne (1317-1324). Il s’agit d’un texte qui fait état des règles du droit coutumier qui s’appliquait en Bretagne au XIVème siècle. Texte