Présomption Innocence

manquement est l'adultère. L'infidélité dépasse l'adultère. Le libéralisme des mœurs montre que le devoir de fidélité est affaiblit mais subsiste. Il accompagne l'exigence de consommation du mariage et il subsiste également car il justifie la présomption de paternité légitime. La loi du 26 mai 2004 réforme le divorce a conservé le divorce pour faute. Pourquoi? Pour protéger des violences conjugales mais le devoir pour faute est aussi la pour sanctionner l'adultère. L'obligation de fidélité existe

justice (D) (art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation paternelle est instaurée par la présomption de paternité du mari de la mère (2). 1. L’acte de naissance L’ordonnance du 4 juillet 2005 a poussé jusqu’à son terme la promotion de l’égalité entre les enfants. La loi de 1972 prévoyait en effet que la mention du nom de la mère dans l’acte

d'égalité entre les enfants quelque soient leur filiation. Cette égalité en 1972 était à nuancer. Car les modes d'établissement de la filiation étaient différents selon la forme d'union. L'enfant qui naissait dans une famille marié bénéficiait de la présomption de paternité (Art 312 du CCIV : « Si l'enfant naît ou bien est conçu pendant le mariage, il a pour père le mari de sa mère »). Au contraire dans la filiation naturelle était purement et encore volontaire. Cette loi du 3 janvier 1972 a entretenu

d’interdictions posées par la loi. C’est le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire. B/ Les exceptions : les présomptions Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions L’article 1349 du CC définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement logique qui consiste lorsqu’un

date de départ le jour de sa naissance. C’est cette période qui sera appelée « période légale de la conception ». L’enfant né le 5 janvier 2011 a comme période de conception légale la période s’étendant du 11 mars 2010 au 9 juillet 2010. La présomption de paternité s’applique t-elle dès lors qu’un enfant est né durant un mariage mais conçu hors mariage? L’article 312 du Code civil précise que « l’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari. » En l’espèce, le couple s’est marié

enquête) *Exception : les présomptions* légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349) C’est un déplacement de la preuve : quand un acte ou un fait juridique sont trop durs à prouver la loi peut dispenser le demandeur de faire la preuve directe du fait ou de l’acte allégué en déduisant ce fait ou cet acte d’un autre plus facile à prouver. Il y a deux sortes de présomptions : Présomption de l’homme (art 1353) : ‘’indice’’

invoque. Le défendeur quant à lui devra apporter la preuve contraire. Il existe des exceptions : dans certains cas on dit que la charge de la preuve est inversée = les présomptions légales. Il existe deux types de présomption : les présomptions simples, la présomption est simple lorsque la preuve contraire peut être apportée. La présomption irréfragable lorsque la preuve contraire ne peut pas être apportée. * Les moyens de preuve La preuve peut être aussi subdivisée en deux sortes, qui sont

le législateur sénégalais fait reposer sur le contribuable une responsabilité importante pour la réussite du système déclaratif. Aussi avec ce système déclaratif, le contribuable bénéficie t-il d’une présomption d’exactitude. Mais il y’a lieu de souligner que cette présomption n’est pas irréfragable ; c'est-à-dire qu’elle n’est ni définitive ni absolue. La simple preuve du contraire l’écarte. Mais comme l’énonce l’adage, la confiance n’exclut pas le contrôle. Ainsi, le contrôle

plus la faute mais le risque. Faute ou Risque [pic] Dommage [pic] Réparation Une présomption légale est un fait que la loi déduit d’un autre fait. - Présomption simple : présomption dont on peut apporter la preuve contraire - Présomption irréfragable : présomption dont on ne peut pas apporter la preuve contraire La jurisprudence de 1930 permet de passer d’une présomption de faute à une présomption de responsabilité sans faute. Le gardien de la chose ne peut plus s’exonérer (se dispenser)

LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE LA LOI L'entrée en vigueur d'une loi après sa publication au journal officiel marque le moment à partir duquel elle acquiert force obligatoire à l'égard des sujets de Droit. La Loi s'applique désormais à tous ; nul ne pourra prétendre y échapper en invoquant son ignorance car sa connaissance est présumée. Elle conservera son autorité jusqu'à son abrogation. La célèbre maxime « nul n'est censé ignorer la Loi » exprime une présomption irréfragable de connaissance