Présomption Innocence

soit mariée ou non 2° présomption de paternité : Règle (origine droit romain) : lorsqu’une femme mariée accouche, l’enfant est présumé être celui de son mari. Cela découle des obligations du mariage. Autrefois irréfragable, c’est aujourd’hui une présomption simple (on peut prouver le contraire). A) domaine de la présomption de paternité : 1) le principe Article 312 : enfant conçu ou né pendant le mariage. Article 311 : 2 présomptions : -présomption période de conception

d'une vingtaine de lois ont été adoptées en procédure pénale. Comme le souligne Pradel, la révision du Code de Procédure pénale serait un chantier permanent, mais sans architecte : ⁃ La loi du 15 juin 2000 vient renforcer la protection de la présomption d'innocence; C'est la loi « Guigoux ». Elle a introduit dans le Code de Procédure Pénale l'article préliminaire et a crée le juge des libertés et de la détention (JLD). Elle a également crée le double degré de juridiction en matière criminelle.

voit tout désigné dans un couple marié, dans une famille dite nucléaire ou naturelle. L’article 312 du code civil dispose « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari », ainsi le père est tout trouvé ! C’est ce qui se nomme la présomption de paternité, dès lors que la mère est mariée, l’enfant a pour père le mari. Le mariage ne pouvant se réaliser qu’entre un homme et une femme (hors exception faisant appel à un scandale dans la jurisprudence avec l’affaire à Bègle). Ainsi prenons

biologique mais il existe aussi des alternatives comme la vérité sociologique, affective. A. La vérité biologique. La filiation est donc établie par l’effet de la loi mais deux situations doivent être distinguées : la filiation maternelle et la présomption de paternité. 1. La filiation maternelle. Notons d’abord que l’établissement de la filiation maternelle est similaire en et hors mariage. La vérité en matière de filiation maternelle n’entraine pas de difficultés sauf cas exceptionnels de supposition

Celui-ci faisant foi, l’administration est tenue par l’énoncé de l’acte, sauf à démontrer qu’il souffre d’irrégularité ou de falsification. La filiation établie par l’acte d’état civil est créée par la volonté des parents, que ce soit par le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père, la mère est celle qui accouche), ou par un acte positif de reconnaissance. Elle va alors témoigner d’une vérité sociologique, en particulier eu égard à la filiation établie par la possession d’état qui

judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire

autre homme que le mari et l’enfant à sa naissance est déclaré comme l’enfant du mari de la mère. Dans ce cas de figure, il semble difficile d’écarter la présomption de paternité du mari. En effet, la présomption de paternité est le principe quand la mère est mariée. Dans l’exemple présent, on ne se trouve dans aucun cas d’exclusion de la présomption de paternité. L’article 336-1 issue de la loi du 16 janvier 2009 prévoit la manière dont sera géré ce cas de conflits. Ce texte explique que l’Officier

né si ça va de son intérêt. Cette maxime a été mis en place par un arrêt du 10 décembre 1985. En l'espèce, Bianca est enceinte depuis le mois d'octobre, de plus, d'après l'article 212 les enfants conçus pendant le mariage ont pour père le mari (Présomption de paternité), Bianca étant mariée, l'enfant pourra succéder étant donner que cela va de son intérêt. L'enfant devra naître vivant et viable. Par conséquent, l'enfant de Bianca a pour père présumé Archibald, par l'application de la règle Infans

l’enfant conçu à un accident du travail ayant entrainé la mort du père. Pour résoudre tout problème lié à la preuve, le législateur présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’est tendu 300ème au 180ème jour avant la date de naissance : présomption simple. La jurisprudence considère que l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né, chaque fois qu’il y va de son intérêt, il peut donc être titulaire de droit mais ne peut être tenu à aucune charge. Ces droits seront consolidés dès lors que

définition se complexifie dès lors que l’on considère l’histoire de la filiation au regard de celle du mariage, qui articule le « biologique » et le « social » au fondement du lien, en instituant différemment paternité et maternité. Par le jeu de la présomption de paternité, le mariage désigne l’époux d’une femme comme le père des enfants qu’elle met au monde. Le droit construit ainsi, en « présumant » un père à travers l’époux de la mère, une fiction juridique, un lien entièrement social, qui déterminait