Présomption Innocence

a le droit au respect de sa vie privée ". Cet article est un principe à tous les droits de la personnalité qui sont tout d'abord le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit au secret de la correspondance, le droit à l'honneur et à la présomption d'innocence. Le droit au respect de la vie privée réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, le domicile et la correspondance qui ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination et doivent être respectés par autrui . Ce

celle-ci ? Clémentine a pour mère Mathilde Sorel et pour père biologique Frédéric Chapuis. Mais son père légitime est Damien Boquet puisqu’il l’a reconnu à la naissance. Majeure : Il existe 3 moyens de filiations de l’enfant. Le premier étant la présomption de paternité prévue à l’article 312 du Code civil, « L’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari ». Cette hypothèse est écartée dans les faits puisque Mathilde n’était pas mariée à Frédéric et elle n’est pas mariée à Damien.

le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire). Sous réserve de présenter ces 4 caractères les faits doivent être prouvé. B) Les Exceptions : les Présomptions: Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions. Définit par l’article 1349 du CC, il définit des présomptions comme étant des conséquences que la loi ou magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement

mariage contrairement au PACS confère un statut protecteur aux époux. Les trois grandes différences entre le PACS et le mariage sont l’absence d’un statut protecteur du conjoint survivant si l’autre partenaire décède dans le PACS, l’absence de présomption de filiation et l’adoption dans le PACS, et enfin la fidélité n’est obligatoire que dans le mariage. Lorsque le partenaire décède, le partenaire survivant n’a aucun statut protecteur, en ce sens le partenaire survivant n’a pas vocation à obtenir

son sein5(*). Dans le même sens, selon Jocelyne Leblois-Happe, « la détention provisoire constitue un moment clé de l'instruction, durant lequel des principes contradictoires doivent être conciliés : respect de la liberté et du principe de la présomption d'innocence et en même temps nécessité de préserver les besoins de l'instruction »6(*).  Comme son nom l'indique, la détention provisoire va entraîner l'incarcération de l'intéressé pendant tout ou partie de l'information. Elle prend fin soit par

patrimoniale de principe entre les deux partenaires. Énoncée à l’article 515-1 al. 1er du Code civil, cet article se rapproche grandement du régime primaire énoncé à l’article 225. Donc le pacs peut s’apparenter à un mariage en séparation des biens. La présomption de pouvoir sur les biens meubles détenus individuellement affirme cette théorie. En effet, la loi du 23 juin 2006 prévoit au travers de l’article 515-5 al.2 du Code civil, en reprenant l’article 222, dispose entièrement du mobilier qui lui appartient

permettre de replacer les éléments du cours à leur place. Le contenu du cours en sera mieux assimilé.) ex : conflits de loi dans le temps, mariage putatif… b ) Préciser la règle de droit applicable. ex : en matière de filiation, la présomption de paternité qui pèse sur le mari de la mère. B ) Recherche des données juridiques devant conduire à la solution du problème 1 ) L’étudiant doit utiliser à bon escient ses connaissances Il ne faut pas prendre prétexte du cas pratique

Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités. Le Pacte international

d’exception (infraction dite privée comme l’abandon de foyer ou l’atteinte à l’intimité privée.) II- la preuve en matière pénale C’est un élément central autour duquel « la procédure tout entière gravite » (R. Merle) Son principe fondamental est la présomption d’innocence, règle de preuve et droit fondamental de l’individu *La liberté de la preuve pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » La valeur des preuves : deux systèmes

l'enfant déclaré. Dans ce cas, le mari a trois possibilités pour faire rétablir sa présomption de paternité : − Le mari peut reconnaître son enfant, même avant naissance (art.315 du CC) ; − La paternité peut être rétablie par la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard des deux époux ; − Le mari peut exercer une action judiciaire en rétablissement des effets de la présomption de paternité. 2 Filiation par reconnaissance (parents non mariés) Lorsque