Présomption Innocence

d'une action pour faute repose sur la victime. La faute étant un fait juridique, elle peut être prouvée par tous moyens. Dans de très nombreux cas, les juges ont établi des présomptions de faute. Lorsqu’il s’agit d’une présomption simple (obligation de moyen renforcée), c’est une responsabilité pour faute. Lorsque la présomption de faute devient irréfragable, on entre dans des régimes de responsabilité pour faute parce que on sort de la responsabilité pour faute puisque la preuve pour absence de faute

avoir une incidence sur la charge de la preuve. Il y a déplacement de l’objet de la preuve. On prouve un fait connu. Le déplacement de l’objet aboutie à un résultat concret, à un renversement de la charge de la preuve .il s’agit d’un mécanisme de présomption. Nous pouvons donc voir une réel évolution des concepts de la charge de la preuve. b) critique de la conception classique et reconnaissance d’un droit à la preuve Il arrive parfois que l'existence d'un fait ou acte juridique soit difficile

Les traités et les directives européennes sont des exemples de sources de droit international. Les présomptions légales sont définies comme les conséquences que la loi tire d'un fait connu pour déterminer un fait inconnu. La présomption simple c’est quand le demandeur est dispensé de la charge de la preuve ou bien que le défendeur est autorisé à rapporter la preuve contraire. La présomption irréfragable c’est quand le demandeur n’est pas autorisé à rapporter la preuve contraire ou bien que le

jurisprudence. La victime a seulement à prouver que la chose était en mouvement et qu’elle est entré en contact avec le siège du dommage. Normalement cette présomption devrait être une présomption simple. La gardien devrait pouvoir prouver que la chose n’a eu aucun comportement anormal. La Cour de cassation a admis que cette présomption était une présomption irréfragable, ce qui signifie qu’il importe peut que la chose est eu un comportement ou soit dans un état anormal. Arrêt Chambre civil de la cour de

Sanction des pratiques restrictives de la concurrence *DEF = Les pratiques restrictives de la concurrence désignent les comportement présumés restreindre la concurrence et, de ce fait, interdits indépendamment de leur impact réel sur la concurrence (présomption irréfragable) Sanction de la concurrence déloyale *Def et objectif : La concurrence déloyale engage la responsabilité civile de l'auteur du comportement déloyale : Pour obtenir réparation, la victime du comportement déloyal doit démontrer la

partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait. L'aveu constitue une présomption, il ne peut être révoqué. D'autre part, nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi n°446 du 15/03/1997. La Cour d'appel de Bordeaux a jugé le 28 ocotbre 1996 (CA Bordeaux (1ère ch., sect., A), 28 octobre 1996, 446 du 15/03/1997)que constitue de la part d'une partie l'aveu judiciaire

consiste en la prise en compte périodique et objective de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultat des élections professionnelles. Cette nouvelle disposition bouleverse le paysage syndical français en évinçant la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicat affilié à l’une des confédérations considérées comme représentatives au plan national. Il est prévu que la première mesure de l’audience dans les entreprises s’effectue

pour exercer certaine action est une condition nécessaire à la recevabilité de cette action. Ainsi, l'intérêt à agir de ces personnes mise en cause. Pour le tribunal d'instance, l'intérêt à agir des personnes désignées par la loi ne serait qu'une présomption simple susceptible de preuve contraire. Ainsi, en l'espèce, le mandataire de liste ainsi que le candidat à l'élection ne justifiaient pas celui le tribunal d'instance d'un intérêt particulier pour contester l'élection. Ces mêmes personnes ne justifient

invoque l’application de la présomption de Légitime défense exposé à l’article 329 de l’ancien code pénal, nouveau 122-6 du Code pénal actuel. En effet, L’article 329 de l’ancien code pénal admet deux présomptions de légitimes défense, dont l’une concerne les blessures faits, ou les coups portés en repoussant pendant la nuit l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison. Cependant une problématique vient tourmenter les juges : Les présomptions de légitime défense prévu à

par le biais de présomptions légales. a. Les présomptions légales Il s'agit là de déduire d'un fait connu un fait inconnu. Ainsi l'article 312 du Code civil précise que l'enfant conçu pendant le mariage est présumé être du mari. b. La force probante des présomptions légales Il faut distinguer selon la nature de la présomption, en effet il existe deux sortes de présomption : - la présomption simple ou relative qui supporte la preuve contraire (ex : la paternité). - la présomption irréfragable