Présomption Innocence

photocopie, lettre, bon de commande, ... - b - Le témoignage Déclaration faite en justice sous serment. Une personne relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance. - c - Les indices (ou présomptions de l'homme) Le juge peut déduire à partir d'indices des faits inconnus. Ces présomptions doivent être graves, précises et concordantes. - d - L'aveu extra-judiciaire Il s'agit d'un aveu fait devant une autre personne qu'un juge. Un écrit ou des témoignages doivent alors en établir l'existence

produit l’extinction de son obligation». Art 1315 du Code Civil. Les exceptions : les présomptions : La présomption simple renverse la charge de la preuve : c’est le défendeur qui doit alors prouver que la prétention du demandeur n’est pas fondée. Il en est par exemple ainsi pour la responsabilité des parents du fait de leurs enfants : leur responsabilité est engagée sauf à prouver la faute de la victime. La présomption irréfragable interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare

vie en danger lorsque le corps n’a pas pu être retrouvé » ou encore « lorsque le décès est incertain mais le corps n’a pas pu être retrouvé » à article 88 Code civil Quand le jugement est rendu, la date précise de la mort est fixée sur de simple présomption et le jugement prend effet à cette date, il tient d’acte de décès avec comme conséquences à ouverture de la succession et la dissolution du mariage du disparu. Si disparu réapparait, le procureur de la république ou toutes personnes concernées

de ce qu'il prétend. On dit qu'il existe une présomption légale. Les présomptions constituent en effet une exception au principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur. On distingue deux sortes de présomptions : -- les présomptions simples. -- les présomptions irréfragables Une présomption est qualifiée de présomption simple lorsqu'elle peut être combattue par la preuve contraire. Une présomption est qualifiée de présomption irréfragable lorsqu'elle ne peut être combattue

énumérative à la liste d’acte de commerce c’est une liste qui peut s’étendre Trois catégories d’actes de commerce : - Acte de commerce par nature : De l1101 à L1102. Quand c’est inscrit dans la liste du code du commerce il y a une présomption irréfragable sur l’acte de commerce - Acte de commerce par accessoire : Acte civil par nature mais qui est effectué par le commerçant dans le cadre de son activité professionnel . toutes opération faite par un commerçant est présumée être

preuve On assiste parfois au renversement de la charge de la preuve. On parle alors de « présomption légale en faveur du demandeur ». En effet, une présomption est la supposition que la prétention d’une partie est fondée, sans qu’elle soit obligée d’en apporter la preuve. Il s’agit d’un régime de faveur justifié par la difficulté, voire l’impossibilité supposée, de produire cette preuve. Une présomption est dite « simple » lorsque, dans une situation, le demandeur est dispensé d’apporter la preuve

n’exclut le fait qu’elle puisse elle-même avoir contracté le crédit puisqu’il n’est fait mention nulle part de la date de conclusion du contrat et que sa signature ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ont visiblement été rapportées. De plus, la présomption selon laquelle l’identité de Madame Luzolo aurait été usurpée est non irréfragable et donc susceptible e la preuve contraire. Dès lors, vous auriez à votre disposition tout un arsenal de moyens juridiques permettant de contraindre cette dernière

donnée par les tribunaux sur un point de droit litigieux Question n°5 (1 point) : Dans quels délais est-il possible d’interjeter appel ? Réponse : Dans le mois qui suit la signification du jugement . Question n°6 (1 point): Qu’est-ce qu’une présomption « irréfragable » ? Réponse : Celle qui interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Question n° 7 (1 point) : Citer un cas justifiant l’ouverture du pourvoi en cassation (1 point). Réponse : Violation de la loi ou Défaut de base légale

procédure inquisitoire, mais le jugement est une procédure accusatoire. La charge de la preuve incombe au demandeur (personne qui émet une prétention): dès lors qu'on évoque un moyen de défense il faut le prouver (art 1315 CC). Exceptions: présomptions légales qui opèrent un renversement de la charge de la preuve, soit des déductions conçues par le législateur qui permettent de tirer d'un fait connu un fait inconnu (ex: art 312 CC, le mari de la mère est supposé le père): * réfragable, cad juste

libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cependant la loi prévoit une exception, la présomption légale consistant à dispenser une personne d’apporter la preuve car la justice part d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu sans en apporter la preuve. Il existe la présomption simple lorsque la justice admet la preuve contraire et la présomption irréfragable lorsque personne ne peut apporter la preuve contraire. En l’espèce, Thomas réclame le remboursement d’une