Présomption Innocence

pourvois était celle de savoir si, pendant cette période transitoire (qui peut courir jusqu’au 20 août 2012) un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de l’article 11 IV peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant

,La preuve : les presomptions La preuve : les présomptions ? I/ Définitions : preuves et présomptions. Qu’est-ce qu’une preuve ? Qu’est-ce que la présomption ? II/ Moyen de la preuve : Dans quel cas la présomption est une preuve ? Quels sont les différents moyens de preuve (distinction preuve parfaite, imparfaite…) ? Quels sont les cas dans lesquels la présomption est une preuve ? III/ Charge de la preuve I/ Définitions : preuves et présomptions Présomption : conséquence que la loi ou le juge

fait des choses. Avec ce revirement de jurisprudence, quoi qu’amorcé par l’arrêt Teffaïne, on assiste véritablement la naissance des principes généraux de la responsabilité du fait des choses. B. La responsabilité sans faute : élargissement de la présomption de responsabilité La Cour de cassation pour casser la décision de la Cour de renvoie, retient la fausse application de l’article et la violation de l’article en ce que l’arrêt attaqué a mis la charge de la victime la preuve d’une faute imputable

les limites de l’article. Il sera utile d’étudier les présomptions (A) avant de passer à l’évolution de l’article (B). A) les présomptions * déduire d’un fait connu un fait inconnu * un fait présumé n’a plus a être prouvé = renversement de la charge de la preuve * un personne contestant la présomption doit en apporter la preuve, comme la présomption de bonne foi. * il existe différentes présomptions : présomptions légales, reconnues par la loi et celles de l’homme, c’est

de la preuve revient au demandeur et bascule ensuite sur le défendeur. Par exception, le demandeur n’a rien a prouver, il s’agit des présomptions légales, ( le fait pour un juge de déduire d’un fait connu l’existence d’un fait inconnu. On a deux catégories de présomptions légales : les présomptions simples permettent de rapporter la preuve contraire, la présomption irréfragables 

prononcer ? Le témoignage du défendeur étant douteux, le doute profite au demandeur. On fait application de l'art. 1315 (rechercher). « Pater est quem nuptiae demonstrant » = est père celui qui démontre le mariage de la mère de l'enfant. On parle de présomption paternelle. Paradoxalement on ne s'interroge pas sur la filiation paternelle mais sur la preuve du mariage. L'objet de la preuve est déplacé. Dans le cas ou l'enfant (défendeur) demanderait une pension alimentaire à son « père » (défendeur)

difficile à apporter, la loi peut prévoir des présomptions légale qui dispense le demandeur de la charge de preuve. * Présomption simple : le défendeur peut apporter la preuve contraire, par exemple, le mari d’une femme est présumé être le père de l’enfant de celle-ci lorsque l’enfant est né pendant le mariage. * Présomption irréfragable : la preuve contraire ne peut pas être apportée, par exemple, nul n’est censé ignoré la loi & la présomption de l’autorité de la chose jugée, il est interdit

matière civile (« pièces ») en matière pénale, c’est le juge qui apporte les pièces à conviction. Les exceptions au principe de la preuve à la charge de la preuve - Les présomptions = dispense de preuve. La loi institue un régime de présomption qui dispense celui qui doit prouver ses dires de la preuve à rapporter. Ex : présomption de paternité (simple ou irréfragable) - L’inversion de la charge de la preuve. C’est l’inversion des personnes sur lesquelles pèsent la charge et le risque de la preuve

instaure une présomption légale de connaissance de la loi. Une présomption c’est le fait de déduire un fait inconnu d’un fait connu. Comme par exemple : la présomption de paternité, on présume que l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la mère. La loi part du principe que tout le monde connaît la loi. Cette présomption a une double portée. D’une part, elle concerne les juges ce qui a pour effet de dispenser le plaideur, de prouver la règle de droit qu’il invoque. La présomption a également

mineur entre 16 et 18 ans La majorité pénale : recouvre deux aspects : c’est d’abord l’âge duquel un délinquant ne comparait plus devant une juridiction spécialisée pour mineurs, c’est également l’âge à compter duquel il ne bénéficie plus d’une présomption plus ou moins irréfragable d’atténuation de responsabilité qui entraine une échelle de peine réduite Aujourd’hui, il faut savoir que la responsabilité pénale en France est de 18 ans et sont jugés dans un tribunal pour mineurs sauf exception. Les