Publicité foncière en France

successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi). En effet, le constituant n’a à payer qu’une seule fois la publicité foncière de l’hypothèque ; plus le montant de cette dernière sera élevé plus le coût de la publicité sera fort. Il ne sera donc plus nécessaire de payer après chaque constitution d’hypothèque et, par cela il y a donc une importante économie pour le débiteur. Ce type d’hypothèque est connu depuis

II. CONDITIONS DE FORME A. Les statuts Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière (certains actes portant sur des immeubles ou des terrains doivent être déposés au bureau de conservation des hypothèques afin de les rendre opposables au tiers), la forme notariale s’impose.  1. Mentions obligatoires des statuts  Lorsque le

est tenu de respecter le secret professionnel et doit assurer une discrétion absolue quant aux affaires qu’il traite. Il doit être digne de confiance car les secrets des ménages et de ses autres clients lui sont confiés en toute confidentialité. En France, L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché

courant : on peut parler d’une certaine démocratisation (toutefois, l’auto reste réservé à une certaine élite de la population) alors qu’au début l’auto était un produit de grand luxe. - 2 pays européens leaders dans la construction auto : France et GB (et aussi l’Allemagne). L’Italie accuse un certain retard. L’industrie ne se développe pas au même rythme partout. - Critique : le doc. qui évoque 4 pays européens (les plus industrialisés de l’époque) passe sous silence les Etats-Unis

l’impôt sur le revenu 8 1 - Personne ayant leur domicile fiscal en France 8 Le foyer en France : 9 Le lieu de séjour principal en France : 9 L’activité professionnelle 9 Le centre des intérêts économiques en France 9 2 - Personne n’ayant pas leur domicile fiscal en France 12 a) Le régime d’imposition applicable aux personnes qui disposent seulement de revenus de source française 12 b) Les personnes disposant d’une habitation en France 12 c) Le rôle des conventions internationales 13 La notion de résidence

l’interdiction ancienne du pacte commissoire et de clause de voie parée est rappelée à l’article 72. La cession fiduciaire est une institution nouvelle qui vise à rendre les mêmes services que la cession de bordereau de créances de la Loi « Dailly » en France. Elle consiste dans le transfert de la propriété des créances professionnelles de l’emprunteur au prêteur en garantie du crédit accordé. Le transfert s’effectue par la remise d’un bordereau comportant désignation précise des créances transférées (Art

................................................................................. 20 1. Définition de l’investissement immobilier........................................................... 20 2. Principaux véhicules d’investissement immobilier en France ............................. 20 3. La financiarisation de l’immobilier...................................................................... 22 4. Les stratégies des fonds d’investissement ........................................................

loi consacre une pratique populaire. Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    22  L’autre originalité de la réglementation OHADA des sûretés est la création d’un Registre du commerce et du Crédit du Mobilier destiné à recevoir la publicité de certaines sûretés. Ce registre est organisé par l’Acte uniforme sur le droit commercial général (articles 19 et suivants). Il s’agit des inscriptions relatives au nantissement des actions et des parts sociales, au nantissement du fonds de commerce

et 68 au livre Foncier. La protection n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés après cette publication à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. La déclaration doit également être mentionnée dans les registres de publicité légale pour les artisans et commerçants immatriculés au RM ou au RCS ou publiée dans un journal d’annonces légales pour les professions non immatriculées. (3) La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, parfait cette protection

et L.2212-1 « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » « Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et