Publicite Mensongere

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant

LA PUBLICITÉ MENSONGERE 2013/2014 LA PUBLICITE MENSONGERE Intro : Pour protéger les consommateurs d'éventuelles dérives en matière de publicité, le législateur impose un cadre strict, qu'il convient de respecter sous peine de sanctions. Problématique : Comment est définie la publicité mensongère ? Plan : I) Définition de la publicité mensongère II) Carrefour condamné pour publicité mensongère. III) Les sanctions d’une publicité mensongère I) Définition de la publicité mensongère

GARCIA Laëtitia Cours de M. HAZAN 8 mars 2010 LA PUBLICITE MENSONGERE Le délit de publicité trompeuse ou mensongère a été créé par la loi du 2 juillet 1963. Cette loi n’incriminait que les « allégations » mensongères, a été remplacée par l’article 44 de la loi Royer n°73-1193 du 27 décembre 1973. Ce texte, large et imprécis, a étendu le champ d’application du délit en visant également les « indications » et « les présentations » fausses ou de nature à induire en erreur. Suite à l’adoption

- Profession Thème d’étude : L’ANALYSE DE LA PUBLICITÉ MENSONGÈRE. Sommaire : 1. Introduction. 2. Définition de la publicité mensongère ou trompeuse. 3. Le support. 4. Les responsables des infractions. 5. Les sanctions. 6. Obtenir réparation. a. Les préjudices. b. Les associations agréées pour la défense des consommateurs. 7. Conclusion. 1. Introduction. La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que

Publicité mensongère Plan Introduction I- Définition de la publicité mensongère 1-Définition générale 2-Définition selon la loi marocaine II- Les responsables des infractions III- Les supports IV- Le message de la publicité mensongère 1- Introduction à la manipulation 2- Les formes du mensonge 3- L’objet de la publicité mensongère a) Tromperie sur le produit ou le service b) Tromperie sur les conditions de commercialisation c) Tromperie sur la personnalité du

L'analyse d'un cas de publicité mensongère Introduction : De nombreuses entreprises ont été condamnées pour publicités mensongères. Il existe des lois pour protéger les consommateurs de certains de ces abus. Quels sont les condamnations ? Quels sont les avantages et les inconvénients pour chacun des partis ? Dans un premier temps, je vous présenterais une société qui a eu recours à une publicité mensongère Dans un second temps j’énoncerais les condamnations, ensuite les avantages pour les

I. Analyse de Documents * Document N°1 : Les images mensongères * Nature : Article de Presse * Date : 30 avril 2013 * Source : http://pub2cosme.over-blog.com/article-ii-la-realite-dissimule-derriere-les-mensonges-de-la-publicite-44597753.html * Document N°2 : Produit miracle ou danger ? * Nature : Google image * Date : 30 avril 2013 * Source : Google * Document N°3 : Lastminute.com va se retrouver au tribunal pour publicité mensongère * Nature : Article de presse * Date : 14 septembre 2010 *

civil, 17 décembre 2009, pourvoi n°09-11847 : une entreprise avait déposé un brevet portant sur la création d’un mur végétal. Une autre entreprise dans une publicité des plus confuses laissait à entendre qu’elle était elle-même propriétaire du brevet. Nous sommes bien dans un cas de pratiques commerciales de nature à induire en erreur. La publicité trompeuse Article L. 121-1 paragraphe 1 : 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

Comme tout le monde, j'imagine, il m'arrive assez souvent de trouver que la pub nous prend pour des imbéciles. Certaines affirmations ou certains slogans paraissent si mensongers ou caricaturaux qu'il me prend parfois de rêver à un "droit de réponse", aux frais de l'annonceur. Et à un mea culpa de ce dernier dans lequel il reconnaîtrait qu'il s'est moqué du monde et promettrait de ne plus le faire. C'est un communiqué de la CFTC en date du 17 décembre qui m'inspire ces idées vengeresses. Selon

FALSIFICATION Fiche pratique 226 Par Bruno Néouze Avocat Associé Racine Tromperie, falsification, publicité mensongère : des délits sévèrement réprimés n Quand parle-t-on de délit de tromperie ? Le délit de tromperie est caractérisé par le fait d’induire un cocontractant en erreur notamment sur l’origine et les qualités de la marchandise ou du service objet du contrat ; il est source d’un important contentieux, malgré des sanctions sévères prévues par les textes. Ont notamment été sanctionnées