Publicité Marchés Publics

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS II (contentieux) Il existe deux types de contrats administratifs, d'une part les marchés publics, et d'autre part, les contrats de délégation de service public : I - LA DISTINCTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS 1- LES MARCHES PUBLICS Il s'agit des contrats définis par le code des marchés publics en son article 1ér. Celui ci dispose que les contrats de marché public sont des " contrats passés dans les conditions présentes au présent code en vue de la réalisation de travaux

DROIT DES CONTRATS ET MARCHE PUBLIQUE (M. MARTY) Introduction : Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs. Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire

Tribunal des conflits, qui tranche les litiges de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, apporte des précisions sur une situation qui concerne bon nombre d'offices de tourisme. Il s'agit en l'occurrence de la nature juridique du marché liant un office du tourisme et une entreprise privée qu'il charge de créer et diffuser un guide touristique en se rémunérant sur la régie publicitaire. En l'espèce, le préfet des Yvelines demandait, par la voie d'un déclinatoire de compétence, que

par détermination de la loi mais également ce qui ne sont pas privés. Exemple : les marchés publics, les contrats de vente des immeubles de l’Etat, loi du 28 pluviôse An VIII. Exemple : Les contrats en vertu desquels a lieu une occupation privative du domaine public. Une personne publique accorde à une personne privée le droit d’occuper une parcelle publique. Loi du 17 juin 1938. Exemple : les contrats d’emprunt public de l’Etat. Loi du 17 juillet 1790. 2. Contrat en vertu du critère de jurisprudence

Procédé classique, mais lorsque l'on parle de contrat administratif on vise une multitude de situations. Il y a plusieurs types de contrats administratifs, qui vont être régit par des règles différentes, par exemple pour un marché public ou une délégation de service public, les règles applicables vont différer, notamment pour la passation du contrat. Le régime du contrat Administratif est un régime diffèrent du droit commun et qui s'inspire fortement des règles du droit civil. C'est un régime autonome

1 Document 18 de 30 Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société

d’être « utilisé ») - Risque sur le marché de la diffusion (La gratuité est une stratégie de marché qui peut être sanctionnée par le droit de la concurrence au nom du monopole, ex ; Google) 2- La gratuité conforme aux modèles de la Propriété Intellectuelle Il y a néanmoins un équilibre entre la gratuité et la rémunération de l’auteur. En effet, la gratuité est conforme à l’intérêt du public comme à celui de l’auteur. A- Conformité à l’intérêt du public Art L 122-5 du Code le Propriété Intellectuelle

Peuple – Un But – Une Foi -------- CODE DES MARCHÉS PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE   Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine

SENEGAL CODE DES MARCHES PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations

SOMMAIRE  Introduction 2 Chapitre 1 : le cadre réglementaire de l'appel d'offres ouvert ou restreint 4 Section 1 : Le règlement de consultation 4 Section 2 : le dossier d'appel d'offres par le Maitre d'ouvrage 5 Section 3 : publicité de l'appel d'offres 6 Section 4 : conditions requises des concurrents 8 Chapitre 2 : Dépôt et ouverture des plis des concurrents 12 Section 1 : présentation et dépôt des dossiers des concurrents 12 Section 2 : ouverture des plis des concurrents 13 Section