Publicité Trompeuse

question, dans un système libéral, d’interdire la publicité. La libre concurrence suppose que chaque entreprise ait le droit de présenter ses produits et d’en vanter les mérites. Ce droit dérive du principe général de la liberté d’expression énoncé par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais si la publicité ne peut être interdite, il faut du moins tenter d’en supprimer les abus. Tel est le cas de la publicité mensongère. Curieusement, il n’exista pendant

- Profession Thème d’étude : L’ANALYSE DE LA PUBLICITÉ MENSONGÈRE. Sommaire : 1. Introduction. 2. Définition de la publicité mensongère ou trompeuse. 3. Le support. 4. Les responsables des infractions. 5. Les sanctions. 6. Obtenir réparation. a. Les préjudices. b. Les associations agréées pour la défense des consommateurs. 7. Conclusion. 1. Introduction. La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que

la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes: soit pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue soit pour abus de faiblesse soit pour abus frauduleux de l'état d'ignorance de l'acheteur soit sur pour publicité mensongère Sur le plan civil En dehors de toute infraction pénale, un consommateur peut assigner le vendeur devant les tribunaux civils pour y demander l'annulation de la vente et/ou le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice que

régulation de la publicité a) Les publicités contraires à l’ordre public Le principe demeure que la publicité est libre en France. Mais il y a des exceptions. Certains produits font l’objet d’une réglementation particulière : Interdiction de toute publicité en faveur du tabac Boissons alcoolisées : publicité réglementée (que sur certaines tranches horaires à la radio, pas dans la presse pour enfant, mention « l’abus d’alcool… » est obligatoire) b) De la publicité trompeuse aux pratiques

fabricants et vendeurs font de la publicité. Cette publicité est en principe libre dans la mesure où l’entreprise respecte la législation. I- La publicité réglementée. Certaines règles sont édictées avec la volonté de freiner certains types d’achat afin de profiter du public : - La publicité pour les armes à feu, de même que pour les produits pharmaceutiques est soumise à une réglementation sévèrement encadrée (médicaments : visa du ministère de la Santé) - La publicité directe ou indirecte en faveur

La publicité à la lumière de la loi 31.08 Master Droit de la Distribution et du Marketing Année Universitaire 2012/2013 Réalisé par : ISMAIL KAMAL HOUDA ZGAITI KELLATI HISHAME Encadré par: Prof. Oulid chahdi CHADID ABDELLATIF MERYEM SOULAIMANI INTRODUCTION La publicité peut être définie comme étant une forme

Chap 3. Droit de la com’ Les publicités interdites. I) La publicité mensongère. Art. L. 121-1 du code de la consommation dit que la publicité mensongère ou trompeuse consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propre à tromper le consommateur, sur les produits qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend ou sur les qualités et les caractéristiques de ces mêmes produits. Cet article différence tout de même deux choses : * Diffuser des

produit ou service. b) L’interdiction des pratiques commerciales déloyales. La principale pratique commerciale déloyale est la publicité trompeuse. Est considérée comme trompeuse toutes publicités comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire le consommateur en erreur. La publicité trompeuse constitue un délit sanctionné par une peine d’amende et/ou d’emprisonnement. c) Le droit de rétractation. La vente à domicile

consommateurs qui l'accusent de publicité mensongère sur la capacité de stockage de ses produits. La firme de Cupertino est accusée d'avoir réduit la capacité de stockage de l'iPhone après une mise à jour du téléphone. Source : http://www.lopinion.fr/3-janvier-2015/publicite-mensongere-chez-apple-19942 Document 2 : Publicité mensongère Depuis 2008, la désignation légale exacte de la publicité mensongère est celle de « pratique commerciale trompeuse ». En matière commerciale, en

et qu'il ne s'agit pas de simples pourparlers ou de purs projets. Il confère aussi la certitude au contenu de l'engagement et permet d'éviter les interprétations approximatives auxquelles peut mener le consensualisme. Parfois enfin, il permet la publicité et par là la protection de tiers. Philippe Malaurie attache la notion de sécurité à celle de formalisme. Il convient de signaler que la sécurité impliquée par le formalisme est à double tranchant dans la mesure où un contractant peut parfois se