Publicité Trompeuse

Définition de la publicité mensongère La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :  Est

favoriser la croissance et assurer la cohésion sociale. Développement Analyse d'une pratique jugée anticoncurrentielle et trompeuse : Pour protéger le consommateur, l'union Européenne a une loi relative aux pratiques commerciales trompeuses : Il s'agit de l'article L.464-8 du code de commerce. Free est condamné pour pratique commerciale trompeuse 100 000 € car il limitait le débit ADSL alors que le forfait vendu était haut débit illimité. Sur 1 700 000 abonnés, seuls 2 recevaient

Publicité mensongère : Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? C'est quoi la publicité mensongère ? Selon Michel Pédamon, spécialiste en droit commercial, c’est le fait de diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services que l’industriel met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. C’est l’article L.121-1 du code de la consommation qui définit la publicité

avons des droits mais aussi des obligations lorsque l’on achète des biens ou des services tout comme le vendeur en a lorsqu’il vend l’un de ses produits. De nombreux éléments viennent se mêler à notre comportement lors d’un achat, la publicité, qui est parfois trompeuses ou encore les marques etc. Sommes-nous bien protéger face à cela ? De quelles manières les consommateurs peuvent-ils être protégés ? Lors de la formation du contrat, il y à avant tout l’obligation d’information du consommateur

si ces 2 formes de publicités sont autorisées ou interdites  et à quelles conditions - En seconde partie : présenter un litige porté devant les tribunaux concernant un cas de publicité comparative ou un cas de publicité trompeuse. Vous présenterez la juridiction compétente, les arguments des parties en présence et éventuellement la décision prononcée par les juges.   Publicité comparative: ce que la loi autorise   Peu citée en France jusqu' a une période récente, la publicité comparative est aujourd'hui

l’internaute, afin d’éviter à l’internaute de ressaisir les mêmes informations. 3. La protection du cybercontractant : L'obligation de loyauté et de transparence 3.1. L’obligation de loyauté La publicité sur internet est une des fonctions essentielles du commerce électronique. Entre professionnels, la publicité s'organise à l'aide de contrats qui visent à assurer la visibilité des sites marchands. Mais, vis-à-vis du consommateur, elle passe par des techniques plus ou moins agressives sur les sites web

DUMONT Jenny Session 2012-2013 TBS Sommaire Page 1 1- Définition de la publicité Mensongère 2- Le support Page 2 3- Les destinataires du message 4- Les sanctions 5- Obtenir réparation Page 3 6- Etude de cas : Mosanto et le RoundUp Page 4 7- Conclusion 1. Définition de la publicité mensongère " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à

d’étudier les règles relatives aux pratiques abusives des commerçants. I. L’information du consommateur, figure de proue du lien entre néophyte et commerçant. Il faut tout d’abord se pencher sur la question de l’information précontractuelle et de la publicité proposée au consommateur. A. L’obligation d’information précontractuelle et les règles spécifiques à certains messages publicitaires. L’information précontractuelle est une obligation d’information qui pèse sur tout professionnel. Le professionnel

les concurrents (abus de position dominante, les concentrations d’entreprises…). Par contre, certaines règles comme les prix minimum imposés vont toucher les consommateurs. Le droit pénal : sanctions pénales en rapport avec les consommateurs : publicité mensongère. 2) La définition du professionnel et du consommateur Les textes du droit de la consommation ne s’appliquent qu’entre un professionnel et un consommateur. Pas de consommateur/consommateur, ni pro/pro. La définition du professionnel

 L’ANALYSE D’UN CAS DE PUBLICITE TROMPEUSE SOMMAIRE       INTRODUCTION  Racoleuse ou distante, élégante ou grossière, rigolote ou sérieuse, légère ou grave, la publicité est présente partout, dans la rue, au cinéma, à la télévision, à la radio, sur Internet… 1. Définition de la publicité mensongère La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits