Publicité Trompeuse

Sujet d’étude : Pratiques commerciales déloyale et trompeuses vis-à-vis du consommateur et le marché de la concurrence Introduction : Dans le sujet d’étude que je vais aborder ici présent, je vais vous parler d’un sujet d’actualité qui touche tous les consommateurs toutes catégories sociale. Il s’agit-là des pratiques commerciales déloyale et trompeuses qu’utilisent les entreprises afin de générer du bénéfice sur le dos du consommateur final ce qui engendre plusieurs conséquences pour le consommateur

de la publicité trompeuse. Document n°2 Titre : Extraits de jugements Nature : Extrait de jugement Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Affaire de publicité trompeuse relative à une location saisonnière jugement par le tribunal correctionnel puis appel devant la cour d’appel. Document n°3 Titre : Article L.121-1 du code de la consommation Nature : Article de code Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Peines prévues en cas de publicité trompeuse :

 SOMMAIRE Thème 1 : La contrefaçon Thème 2 : La publicité mensongère Thème 3 : L’exécution du contrat Thème 4 : Le droit de propriété THEME 1 : LA CONTREFACON Fiche de présentation Partie du programme concernée par l’étude : Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques Axe de réflexion : Les risques encourus lors d’un achat de contrefaçon Connaissances mises en œuvre : La propriété intellectuelle Titre de l’étude : La Contrefaçon Objectifs

constatant elle-même que selon les termes de l’arrêt du 26 février 2007 la condamnant pour publicité trompeuse, cette pratique ne constituait pas en elle-même un comportement pénalement répréhensible, la cour d'appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; 2°/ que l’arrêt du 26 février 2007 a condamné la société VGC distribution pour publicité trompeuse pour avoir remis à ses clients une plaquette publicitaire faisant état d’un «aménagement

La publicité mensongère : Aujourd'hui ,la publicité est partout , dans les médias , dans les magasins , dans la rue ... Elle peu être racoleuse , élégante , grossière , rigolote ou sérieuse . Elle a pour raison d'être de faire vendre en cherchant à séduire le consommateur . Mais peut-on tout promettre pour attirer la clienrèle ? Tous est-il permis à la publicité ? Extraits Article L121-1 du Code de la consommation : I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une

LA CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE APPLIQUEE A LA PUBLICITE P.WILHELM LEGIPRESSE, mai 1998. Le message publicitaire, qui peut notamment s’entendre comme : « toutes formes de communication faite dans le cadre d’une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d’entreprises, une marque ou la fourniture de biens ou de services » (1) recèle parfois les éléments constitutifs d’un comportement économique répréhensible. La communication

l’historique 2. La loi de la publicité comparative en Europe et en Amérique 3. Les modérateurs de l’efficacité 4. Les avantages en désavantages 5. Conclusion et mindmap 6. Des cas actuels DÉFINITION - En général - En 2005: Mooij: 4 types  La comparaison compétitive  La marque X  Le meilleur de sa catégorie  Le meilleur dans le monde DÉFINITION En 2000: Dianoux et Herman, 2 types:  PCD: publicité comparative directe Utilisation de la concurrence  PCI: publicité comparative indirecte

face à la publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse: "Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-aprés: existencee, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, services qui font l'objet de la publicité, conditions

protection du consommateur lors de la formation du contrat Cette protection apparaît de deux manières: • le consommateur sera protégé contre la publicité trompeuse ou mensongère. - Qu'est ce qu'une publicité trompeuse ou mensongère? Il s'agit de la publicité fausse, c'est à dire de la publicité dont l'information est erronée. La publicité sera trompeuse ou mensongère lorsqu'elle sera de nature à induire en erreur. - Quelles sont les sanctions prévues? Cela peut entraîner une condamnation pénale

benoitbeaufort29@hotmail.fr La publicité mensongère Problématiques : Qu’est-ce qu’une publicité mensongère ? Qu’elle son les différents objets et formes qu’elle peut prendre ? Introduction : Racoleuse ou distante, élégante ou grossière, rigolote ou sérieuse, légère ou grave, la publicité est présente partout, dans la rue, au cinéma, à la télévision, à la radio, sur les lieux de vente… La publicité est une stratégie d'incitation à la consommation