Qcm Collectivité Territoriale

1- Définition : L’impôt est défini habituellement comme : un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics locales. L’impôt se caractérise donc par les éléments suivants : • Prélèvement pécuniaire : il se traduit par le paiement d’une somme d’argent. L’impôt dû est une somme d’argent et non un travail en nature

le projet de loi sur la fiscalité locale adopté La Chambre des représentants a adopté, mercredi, à l'unanimité le projet de loi n°47.06 sur la fiscalité des collectivités locales. Ce projet s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics en vue d'améliorer la gestion financière et comptable des collectivités locales et de promouvoir leur rôle dans le développement économique et social à l'échelon local. Il vise également la simplification de la fiscalité locale et l'accompagnement

droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et les collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics). A-Les administrations publiques territoriales L’Etat est un maillon central du système administratif. L’Etat dispose en France de la compétence de principe par rapport aux

Culture générale à réviser et sites à regarder Le monde.fr Le figaro.fr Valeur actuelle Réforme des collectivités territoriales Energie nucléaire, les énergies nouvelles…… Documentation française La lettre du cadre France culture Union Européenne Organigramme du gouvernement M. FRANCOIS BAROIN (ministre) des collectivités territoriales M. CLAUDE GUEHANT LES OUTILS Livret d’histoire Dictionnaire des Synonymes Dictionnaire des citations Dictionnaire Répertoire pour le vocabulaire

l’essor des intercommunalités qui ont créés 720 000 emplois de fonctionnaires territoriaux en 30 ans. Le 13 juillet 1983 création des trois secteurs : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Seul les magistrats et militaires ont un statut particulier. La fonction publique d’Etat regroupe le ministère, les Préfectures, les Rectorats, la Fonction Publique Territoriale regroupe les régions, les départements et les communes. La fonction publique

CHAPITRE 1 RESSOURCES LOCALES Section 1 : L’Organisation territoriale de l’Etat Unitaire Les 192 pays reconnus par les instance international ne disposent pas tous de la même forme étatique. Ont distingue généralement les Etats composé tels que les USA et les Etats untaires comme la France… Nous proposerons à l’étude les notions suivantes :  Centralisation de l’Etat  Déconcentration  Décentralisation I/ La centralisation Dans ce cas les citoyens sont soumis à un seul et même pourvoir

(CC, 25/07/1979 ANPE). [pic] Lorsque le service public est susceptible de porter atteinte aux libertés publiques. [pic] Une loi est nécessaire pour rendre obligatoire un service public pour les collectivités territoriales (article 72 de la Constitution). b. Le service public des collectivités territoriales : Les communes, par la loi du 05/04/1884, et les départements, par la loi du 10/04/1871, ont reçu la compétence à la fois pour créer, organiser et supprimer tous les services publics nécessaire

reconnaît le pouvoir règlementaire qu’au Premier Ministre. Les Ministres détiennent un pouvoir règlementaire mais seulement pour organiser l’administration placée sous leur contrôle. Le pouvoir règlementaire est également reconnu aux Chefs des collectivités locales dans les limites du territoire où s’exerce leur compétence. Il va sans dire qu’un Directeur Général ne dispose pas d’un pouvoir règlementaire. Le contenu du règlement intérieur est défini par l’article 134 alinéa 2 du Code du Travail

élan de solidarité nationale active et conséquente, pour qu’elles puissent mettre en valeur leurs potentialités propres. l. Tout en maintenant, dans le contexte actuel, les collectivités préfectorales et provinciales, il est préconisé de procéder à l’avenir à une évaluation globale de l’ensemble de l’édifice des collectivités locales, tant pour éviter le dédoublement organique des conseils élus que pour promouvoir l’intercommunalité. Cette orientation se justifie d’abord par la nécessité de réduire

Il se présente sous deux formes : Par Appel Public à l’Epargne ; Par Placement Privé avec un plafond de 10 milliards FCFA. Qui peut émettre et souscrire à cette opération ? Pour émettre un Emprunt Obligataire il faut être : Un Etat, une collectivité locale ; Une entreprise publique ou privée ; Un organisme international. La souscription à une émission obligataire est ouverte à tout investisseur, personne physique ou morale, dans le cadre de l’appel public à l’épargne. Seul le placement