Qualification Autonome En Dip

L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune qualification). C'est une organisation qui n'a pas atteint le stade d'État fédéral mais qui a largement dépassé le niveau d'une confédération. La première étape dans l'évolution est la création des communautés européennes, par le Traité CE de 1957 et le TCEEA

interne. Première Partie : L’état, sujet originaire du droit des relations internationales Sujet → En droit internationale, les sujets sont l'état et les organisations internationales et le reste sont des acteurs qui sont pris en compte par le DIP mais indirectement. Originaire → Élément premier du droit des RI. L'état → La planète est entièrement couverte d'états à l'acception de la Haute mer, de l'espace extra- atmosphérique et de l'antarctique qui bénéficie d'un statut spécial. Ce qui

procès il peut y avoir plusieurs juges saisis en parallèle. L’instance c’est un moment de dialogue véritable entre les parties elles mêmes ou vis à vis du juge. B/ Conception juridique de l’instance et appréciation du lien d’instance a) Qualification du lien processuel d’instance L’instance c’est ce rapport de droit processuel dont l’objet est de régler un litige. C’est avec la saisine du juge que l’on donne naissance à cette situation juridique procédurale particulière, et ce sont les parties

droit privé à l’administration Elle peut être directe ou indirecte. On en distingue deux types : La gestion publique : application de règles particulières substantiellement différentes de celles soumises aux particuliers. Il s’agit d’un bloc autonome que l’on appelle le droit administratif, l’application du droit public à l’administration s’explique par l’intérêt général et nécessite des règles particulières. La gestion privée : application à l’administration des règles de droit privé (règles

particulier. Le traité est une sorte d'acte constitutif de l'organisation internationale. Si le traité est l'acte constitutif, il permet de créer l'organisation et elle est alors dotée d'organes qui lui sont propres, aussi dotée d'une personnalité morale de DIP distincte des membres qui la composent. Qu'importe son nom (convention, charte, statut) le traité multilatéral est la forme habituelle Le traité exprime le consentement des Etats à coopérer dans domaine particulier,il contient la spécialité de l'organisation

producteurs et consommateurs de normes du droit international, les Etats créent des normes pour eux même. Ils sont législateurs et destinataires des normes. Il n’y a pas d’autorité centrale de contrôle de l’exécution de ces normes, ni d’autorité de qualification des situations. C’est la conséquence du principe de souveraineté des Etats, puisque si tous les Etats sont souverains de manière égale, la supranationalité est inconcevable dans le système juridique international. Contre-exemple : l’Union Européenne

international : on ne peut pas la remettre en cause devant des juridictions nationales. La localisation du tribunal n’a aucune incidence juridique puisque aucun droit national n’est applicable. Le droit applicable est le droit international. La source est le DIP. La Cour peut examiner des questions de droit interne (pour déterminer si une personne a la nationalité d’un Etat, il va falloir vérifier si elle remplit les conditions juridiques internes en la matière). Il y a des caractéristiques propres aux tribunaux

moins faudrait-il rechercher une manière pertinente d’appréhender la matière. Or on peut avoir le sentiment que l’étude des CS relève finalement de la casuistique (cas par cas) ou encore que la matière est composée de la juxtaposition de discipline autonome. La notion de CS ayant avant tout une vocation pédagogique en vue de rassembler l’ensemble sous une même bannière. En effet, ne parle-t-on pas d’un droit de la vente par exemple. Les développements de la doctrine semblent invités à plus de nuances

  sui   generis.   La   cour   va   également   insister   sur   le   fait   que   l’ordre   juridique   de   l’UE   ne   ressemble   à   aucun   modèle   existant.   Cette   qualification   a   permis   à   la   cour   de   ne   jamais   se   prononcer   véritablement   sur   la   nature  de  l’UE.   CJUE,   grande   chambre,   2   mars   2010,   ROTTMANN  :

Introduction générale – Droit international public et droits de l’homme, entre interférences et interactions Interférence entre le droit international public et le droit international des droits de l’homme. Pour DIDH approche similaire à celle du DIP, dynamique commune qui se caractérise par un mouvement partant d’une prétention universaliste et qui va aboutir à un prolongement normatif et institutionnel régional. Les droits de l’H ne peuvent être assuré effectivement qu’au niveau régional selon