Qualification Autonome En Dip

exercices et jurisprudence ........................88 Chapitre 4 : Le droit international privé .....................................................................89 § 38 DE LA REGLE DE CONFLIT A LA LOI UNIFORME........................89 38.1. Le DIP (au sens propre) : la règle de conflit ....................................89 38.2 Les règles communes adoptées par les Etats ...................................90 38.3 Les règles communes adoptées par les particuliers ........................91

poursuite (dans laquelle est incluse l’enquête), instruction, jugement)). Il y a donc maintenant un droit de la peine plus ou moins cohérent, créé par des spécialistes. Autre droit pénal mixte : le droit pénal des mineurs. Il devient lui aussi autonome et à part entière. Il s’est détaché à la fois du droit pénal général et de la procédure. Ce droit pénal des mineurs rassemble toutes les règles de procédure et de fond applicables aux mineurs. Fond : toutes les règles relatives à la responsabilité

le temps. Elles sont également susceptibles d’appréciations subjectives. (ex : la notion de bon père de famille, reconnu par le Code civil et le Droit de la famille.) Le passage de la réalité au concept juridique s’opère par la qualification. Qualification : opération de l’esprit consistant à revêtir une donnée concrète de la qualité qui détermine son régime et ses conséquences juridiques en la ratachant par nature à la catégorie abstraite dont elle possède les critères distinctifs. Qualifier

FICHES DIP CHAP INTRODUCTIF : Introduction : La notion de droit international définition : - rapport international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement

........................... 2 COUR DE C A S S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires des arrêts

M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique de droit international privé. Revue trimestrielle, citée : Rev. crit. ou Rev. crit. DIP, ou RCDIP. Journal de droit international privé. Revue trimestrielle, citée Clunet, ou JDI. IV : Ouvrages divers : B. Ancel et Y. Lequette, Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Dalloz, 5ème édition,

interprétation de la loi ancienne, qu’elle innove pas, on considère qu’elle s’incorpore à la loi ancienne. Toutefois elle ne revient pas sur les effets passés de la situation. Cet effet rétroactif rend nécessaire un contrôle judiciaire strict de la qualification de lois interprétatives. Une fois ce contrôle effectué elle aura un effet rétroactif. Le juge pour qualifier une loi rétroactive va dire que la volonté du législateur ne doit pas avoir été équivoque. Les juges contrôleront que la rétroactivité

à tt moment du litige. 2. Méthodes d’interprétation de la Cour La cour utilise la méthode systématique qui consiste à interpréter la règle en tenant compte de sa place et de sa f° ds le système juridique communautaire puisque ce système est autonome et cohérent. La CJ n’hésite pas à rappeler le caracètr fdtal de la libre circulation ; CJ 12 Juin 2003 Schmidberger La cour rappelle que l’art3 du TT est inséré ds la 1ère partie pour donner une large interprétation à cette disposition. CJCE

par l’état, et dont l’état peut imposer le respect. Ces théoriciens appréhendent les règles de justice sans la situer du tout dans son contexte. Mêmes si elles 7 étaient un progrès, ces théories sont rigides et font du droit une discipline autonome, objectivité mécanique. Ce n’est pas le cas dans le second grand courant de pensée. Les positivistes explicatifs du droit ou scientifiques. Toute les doctrines pour lesquelles le droit est une branche, voir un produit d’autre science sociale.

l’Etat dans un cadre administratif mais qui sont aussi menacés par les autorités de l’Etat. Dans les dernières décennies, le régime des libertés publiques s’est beaucoup enrichi du côté européen et international. - Le Droit International Public (DIP), ce sont les relations entre Etats et avec les Organisations Internationales (OI) que les Etats ont pu créer. Il y a des limites assez imprécises. Exemple : le droit fiscal, sous l’angle du droit public, c’est créer des impôts au profit des personnes