Qualification Des Infractions

garantir l’ordre public. Le procureur dirige le Ministère Public. Il a pour rôle de protéger et d’assurer l’ordre public : tout le monde peut vivre en sécurité. Cela a été étendu au monde des affaires. Toutes les infractions figurent au Code Pénal. Exception : certaines infractions apparaissent dans le Code de Commerce. 2 LES TYPES D’INFRACTION 3 types d’infraction : * Contravention : un acte interdit. Le tribunal compétent est le Tribunal de Police. La peine est une amende ou peine

conditions d'exécution du contrat de travail portant sur la durée hebdomadaire du temps de travail qui passe de 35 heures à 32 heures avec maintien du salaire équivalent à 35 heures. La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant la qualification de l'excès de vitesse qui relève désormais de la catégorie des contraventions de 5ème classe alors qu'auparavant il rentrait dans la catégorie des contraventions de 4ème classe sanctionnées par une peine plus légère. La question de l'application

MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe 2 : La

le droit pénal général ou la théorie générale du droit pénal. D’un autre coté on retrouve les dispositions spécifiques a chaque infraction qd a ses éléments, la peine dont elle est assortie et qui constituent la matiere du droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est défini relativement a son contenu qui se caractérise par le régime applicable a chaque infraction qu’elles soient le fait d’actes positifs comme le vols ou passifs (non-assistance a personne en danger de mort) et qu’elle ait été

protection de l'environnement par le droit pénal, dont l'intérêt est de constituer un acquis communautaire dans le domaine de la criminalité environnementale. Son article 3 fixe une norme minimale en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en la matière: chaque État veille à incriminer les activités polluantes qui causent ou risquent de causer des dommages substantiels à l'environnement (telles que le déversement d'hydrocarbures, d'huiles usagées ou de boues d'épuration dans

affaires, ce d’autant que ces dernières entretiennent le sentiment d’insécurité. De plus, les citoyens critiquent volontiers les décisions des magistrats, lorsqu’elles apparaissent clémentes. Donner à des citoyens, la possibilité de participer à la qualification des faits, à la déclaration de culpabilité et aux choix des peines permet donc de satisfaire ces différentes préoccupations. On rappellera que la justice est rendue au nom du peuple français, si bien que la présence des citoyens pour juger les

judiciaire fait un tour dans le village et découvre trois animaux morts, victime du chasseur. Ils arrivent dans les locaux de la gendarmerie à 10h55, moment où le policier notifie à Bernard son placement en garde à vue avec ses droits et la qualification de son infraction qui est une contravention de 5ème classe : le fait de tuer volontairement et sans nécessité un animal domestique (article R. 655-1 du Code pénal). Par la suite l’officier va en informer la Procureur de permanence, Madame Charrier, qui

un comportement déterminé au condamné. Paragraphe 2 : Le droit pénal et les autres branches du droit Le droit pénal général c’est l’étude de l’infraction, du délinquant, et de la peine. Le droit pénal spécial c’est l’étude de l’ensemble des infractions. La criminologie c’est l’étude des causes de l’infraction. Le droit pénal est une matière de droit privé → juridictions qui condamnent les individus sont de l'ordre judiciaire. Mais relève également du droit public car la sanction va être infligée

I – L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’organisation judiciaire en France se partage en deux ordres de juridiction : L’ordre judicaire: Ces juridictions sont chargées de juger les litiges entre les personnes privées et les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale. L’ordre administratif: Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration Parmi l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions suivantes selon leurs compétences d’attribution :

aux affaires que leur confiait spécifiquement ce dernier les APM gagnent en « autonomie » puisque l'article 1 de la loi étend leurs compétences à l'ensemble des arrêtés de police du maire. De plus leur compétence en matière de constatation des infractions est élargie : ils peuvent désormais constater les contraventions aux dispositions du code la route concernant d'un coté le stationnement et de l'autre le contrôle des titres d'assurances. En complément ils sont également autorisés à effectuer un