Qualification Des Infractions

1ère partie : la détermination des infractions La question est de savoir comment porter cette appréciation ? On peut le faire de deux façons complémentaires. Il faut d’abord définir ce comportement. Il faut procéder à une détermination formelle de l’infraction. Il y a une détermination matérielle, et une autre formelle. Lorsque l’on étudie la détermination matérielle, on examine les rapports entre le crime et le criminel. Lorsqu’au contraire on le fait d’un point de vue formel, on examine les rapports

à points Concept Le permis à points est un nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière. Il consiste à attribuer à chaque permis de conduire un capital de points susceptibles d’être réduit si le titulaire du permis commet une infraction sanctionnée par le retrait de points. Parallèlement, le code de la route a instauré un système souple pour la récupération des points perdus, si le titulaire du permis de conduire observe certaines règles. Le permis à points est ainsi un dispositif

décret prévoit plusieurs dispositions pour mieux informer le consommateur. Il précise ainsi les modalités d’application de la loi en matière d’information, la garantie conventionnelle, les services après-vente, l’endettement, la constatation des infractions… Le consommateur doit connaître le prix de ce qu’il va acheter. Le bien ou le produit doit porter une étiquette indiquant son prix.2 Après des années de vide juridique en matière de protection du consommateur au Maroc, la Loi 31-08 est désormais

constater que le droit pénal n’envisage pas de qualification des catastrophes sanitaires à la hauteur de ces enjeux. L’incrimination malaisée des catastrophes sanitaires   Dans le cadre de cette incrimination il convient de s’interroger d’une part sur les caractéristiques de l’élément matériel notamment au vu de l'interprétation qu’en fait la jurisprudence en la matière pour en déduire ou non un élément intentionnel. Elément matériel : Cette qualification trouve son fondement dans l'article L.213-1

incesseurs du president : les magistrats du siège qui sont indépendants et subordonnés a aucune hiérarchie et inamovibles ! Une caste. - Les magistrats du parquet soit le ministère public (le procureur) Le rôle du ministère public, dans le cas des infractions graves qui troublent l'ordre public, c'est lui qui mène l'enquête et représente l'état. Il nomme dans ces cas un juge d'instruction (magistrat du siège indépendant). (-10% des affaires traitées par le parquet) C'est le juge d'instruction qui mène

d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction suppose que son auteur est agi avec intelligence et volonté. Aujourd’hui on dirait que toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister à la tentation de commettre l’infraction. Section 1 : Le discernement

Paragraphe 2 : La tentative d’infraction. Le législateur définit un certains nombres de comportements qui sont blâmable parce qu’il porte atteinte à l’ordre public. Ces comportements vont donc être érigés en infraction pénale. La question est de savoir si le droit pénal doit sanctionner les infractions pleinement consommées ou bien s’appliquer a des comportements qui tendent à l’infraction ? La réponse est que l’on doit élargir le champs de l’infraction à ceux qui on voulu adopter des comportements

préoccupe de punir l’auteur d’une infraction. Et nous verrons que s’il est vrai que la réparation du préjudice subi par la victime peut être du ressort d’une juridiction pénale, pour autant, le juge ne confond pas les tâches qui lui incombent : sanctionner l’auteur d’une infraction et réparer le dommage causé. La première tâche correspond à la nature première du procès pénal ; la seconde vient s’y ajouter alors que le dommage a été causé par un acte constitutif d’une infraction. Cette rencontre qui s’opère

VOCABULAIRE PROCEDURE PENALE Accusé : personne mise en accusation devant une cour d’assises. Qualification qui s’applique à un individu mis en examen à partir de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice

les sources communautaires Sujet : commentaire de l’arrêt CJCE, 13 Septembre 2005, Commission/Conseil, Aff. C-176/03 « L'Union est préoccupée par l'augmentation des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets, qui s'étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières des États où ces infractions sont commises. » Cette affirmation tiré du premier considérant de la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par