Qualification Juridique Des Biens

existe entre droit général et droit spécial. Avant d’aller plus loin dans l’étude particulière, on va d’abord s’intéresser à un certain nombre de points, tout d’abord à la classification de l’objet de ces contrats. Ensuite nous aborderons la qualification des sources, puis nous aborderons les évolutions qui caractérisent la matière, et enfin. La classification des contrats spéciaux La théorie générale des contrats comporte certaines classifications qui manquent de précision, par exemple la distinction

M DURAY, reçoit l’ordre de dérober une collection philatélique, dans un des coffres de la banque où il travaille. L’auteur de la lettre, Yvan, le menace en cas de non exécution de s’attaquer à ses biens. M DURAY, souhaite obtenir l’aide de son épouse, mais pour cela, il ne lui fait pas part des menaces qi pèsent contre lui. Mme DURAY, dans le but de l’aider, prépare à l’intention du gardien de la banque et de son chien une boisson et des boulettes de viandes fortement agrémentées de somnifères

II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers

TITRE III- LES TRAVAUX PUBLICS Au sein du droit administratif des biens, la théorie des travaux publics occupe une place importante et présente une physionomie juridique particulièrement originale qu’elle le doit d’abord à son ancienneté car elle apparaît dès le XIXe siècle comme l’une des premières constructions du droit administratif. En outre, les grands travaux entrepris par l’Etat dans la seconde moitié du XIXe siècle ont favorisé la constitution d’un « bloc contentieux » de travaux publics

(entraîneurs, dirigeants, pratiquants, …). - UN ENSEMBLE D’ORGANISATIONS QUI METTENT EN SCÈNE DES PRATIQUANTS QUI COMMERCIALISENT, c'est-à-dire qui font des actions sportives un spectacle sportif. - UN ENSEMBLE D’ENTREPRISES QUI PRODUISENT DES BIENS SPORTIFS NÉCESSAIRES ET DES PRODUITS SPORTIFS. Il existe plusieurs marchés dans le sport liés directement ou indirectement à la pratique sportive. On peut dater ce phénomène du dernier quart du XX èm e siècle . I. Les éléments de compréhension du

lui-même la nouvelle codification : l’administration a codifié par ordonnance. Les textes du code de commerce ont une valeur décrétale pendant 2 ans et demi, puis une valeur législative depuis 2003. La recodification a semé l’incertitude juridique : le gouvernement a oublié les articles encore en vigueur. L’une des raisons de la recodification est de stopper l’inflation législative. C’est un échec, surtout en 2004. Du 1e juin au 31 août 2004, il y a eu plus de 8 500 modifications

LES BIENS INTRODUCTION Les biens sont des choses et des droits. Ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être la propriété d’une personne, donc faire l’objet d’une cession. Compte tenu de la diversité des biens, il est nécessaire d’opérer des classifications, celles-ci pouvant reposer sur deux critères essentiels : celui de la matérialité (1) et celui de la fixité (2). 1- SELON LE CRITERE DE LA MATERIALITE 1.1 La distinction biens corporels biens incorporels A. les biens corporels Définition

entreprises privées . Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle , parce que aucun particulier ne s'en est chargé : Eau  , gaz , électricité .... Cette distinction conduit à des conséquences juridiques opposées : les SPA relèvent du droit public et des juridictions administratives , les SPIC lissent une place dominante aux règles de droit privé et à la compétence des juridictions judiciaires . L'existence des SPIC constitue un élément déterminant

légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation des peines4eme partie : l’abus de biens sociaux ; la banquerouteDroit pénal : matière légiférée par l’Etat => Monopole

présence d'un contrat nommé en raison de la qualification. B. L'instrument : la qualification des contrats spéciaux Qualification = opération consistant à prendre un élément particulier et à le faire entrer dans une catégorie juridique pré-existante en reconnaissant en lui les caractéristiques essentielles de cette catégorie. La qualification repose sur une double démarche : 1er temps : déterminer de manière abstraite les éléments juridiques caractéristiques d'un type de contrat (ex :