Qualification Pénale

INTRODUCTION I. Définition de la PP La PP est l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile

infractions concernent la fausse monnaie. Dans ce chapitre, il y a des infractions qui concernent la fausse monnaie, la falsification de titre émis par l’autorité et la falsification des marques. La matière est dominée par les art 441-1 à 441-12 du code pénal + Circulaire du 14 mai 1993. Ce sont toutes les hypothèses de faux et usage de faux des écrits et autres supports d’expression de la pensée, cad des écrits et supports dont la falsification trahit la confiance que tout citoyen doit porter aux documents

relève donc du droit pénal le problème étant qu’elle ne correspond à aucune qualification spéciale. En effet, le raisonnement du juge pénal est particulier, il s’agit, une fois le comportement établi, d’estimer si il entre dans les prévisions d’un texte pénal et donc s’il constitue une infraction. L’euthanasie peut donc correspondre à plusieurs infractions , à savoir : la provocation au suicide ( art. 223-13 du code pénal) , la non-assistance à personne en péril (art 223-6 C. pénal) pour, par exemple

1ère partie : La responsabilité pénale du chef d’entreprise Principes fondamentaux de la responsabilité pénale : Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas

matière pénale au sens des stipulations précitées de la CEDH » la décision est relative à la matière pénale => le CE reconnait d’emblée cet état de fait - l’espece vérifie donc la condition matérielle d’application de l’article 6-1 => « critère matériel, décisions à propos soit de contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » la CEDH retient plusieurs critères pour décider du caractère pénal: =>

la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation utilisée par l’auteur du sujet permet de préciser les éléments qu’il souhaite voir développer dans la copie à propos du principe de la légalité.

vue de répondre aux questions d’ordre technique que soulève une affaire contentieuse. » Dans ce sens, nous avons choisi de traiter ce thème afin d’étudier les différentes caractéristiques de la mission d’expert comptable judiciaire en matière pénale, civile, administrative et commerciale. CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR L’EXPERTISE JUDICIAIRE 1. Définitions : ← Elle peut être définie comme : « Une mesure d’instruction confiée par une juridiction à des gens expérimentés dans un métier

avec cette dernière. I – Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est générale et s’applique donc à l’ensemble des personnes morales à l’exclusion de l’Etat. De plus, depuis le 31 décembre 2005, elle s’applique à toutes les infractions à l’exception des délits de presse et assimilés. A – Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales L’article 121-2 s’applique à toutes les personnes

Droit pénal Notion d’infraction pénale : le code pénal définit les infractions selon leur gravité en 3 catégories : Crimes Délits Contravention Au sens large, on peut qualifier d’infraction tout comportement d’action ou d’omission imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, de droit public ou privé, et consistant à enfreindre une norme préétablie. Quand la loi fixe d’une part quelle est le comportement incriminé et d’autre part les peines applicables selon la nomenclature

répression pénale de telles activités en droit national des Etats membres (Max Witzemann, §§ 12-13). Au contraire, l’alcool, ne répond pas à ces exigences et ne peut être considéré comme une marchandise intrinsèquement illicite. B. Le caractère intrinsèque de la marchandise : critère fondamental de la qualification juridique Dans l’arrêt Salumets, la Cour relève que le fait que le commerce d’alcool soit soumis en Suède à un régime d’autorisation est sans incidence sur la qualification à donner