Qualification Pénale

I. II. TD Procédure Pénale III. 2014/2015 IV. Johan L'Hourre V. VI. VII. TD 1 : L’autorité judiciaire et le principe d’impartialité VIII. Quelles sont, selon vous les garanties procédurales ou statutaires permettant d’assurer l’impartialité des magistrats ? IX. X. « De internis non judicat praetor. XI. Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées. » XII. XIII. Cet adage latin illustre bien la problématique de l’impartialité à laquelle sont soumis les magistrats

..) Le droit pénal du travail est la matière appliquée au droit du travail. Certaines normes sociales sont assorties de sanctions pénales que l'on trouve soit dans le Code pénal soit dans le Code du travail. Le Code pénal dépend du tribunal correctionnel qui est une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance. Il a pour première vocation d'organiser les rapports entre la société et le délinquant et non entre délinquant et victime. Les infractions prévues par le Code pénal et le Code du

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL 2AS1 LES MEMBRES DU GROUPE GNEBEHI Oyao Yves COULIBALY Massara NOTE OBSERVATIONS Commentez l’article 13 du code pénal ci-dessous : L’article 13 « le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi prévues pour l’infraction qu’il constate. L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

pénétration sexuelle « entrait dans le cadre du mariage tel qu’il est traditionnellement admis », de sorte que les éléments constitutifs du crime de viol n’était pas réunis et que les faits tels que dénoncés ne pouvaient recevoir aucune autre qualification pénale. Le ministère public interjette appel de cette ordonnance. Mr X est intimé La Cour d’Appel de Rennes du 7mars 1991confirme la décision du juge d’instruction en affirmant qu’il a justement estimé que le mariage a pour effet de légitimer

Droit pénal financier Introduction Le législateur s’il souhaite qu’une norme soit respectée, ne peut pas se passer de l’outil pénal. Le procès pénal est très médiatisé, ce qui peut dissuader de ne pas respecter les règles. Ce qui marque le droit pénal des affaires est l’ambivalence entre pénalisation et dépénalisation. Quelles peuvent être les infractions du droit pénal financier ? - le délit d’initié concernant le marché financier - la régulation des marchés en droit de la concurrence

de la police pour recel de matériel audiovisuel le 22 janvier 2002. En vertu de l’art 321-1 du code pénal le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. Mais une loi du 4 février 2012 a effectué certains changements, désormais le recel des choses d’une valeur supérieur à 150 euros est passible de 7 ans d’emprisonnement et 700000 euros d’amende. Est-ce que une loi pénale plus sévère peut-elle être applique à des actes accomplis avant son entrée en vigueur ? En vertu de

l'expression de notre parfaite reconnaissance. LE CORPS ENSEIGNANT de la Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion DOYEN M. Olivier CACHARD DOYENS HONORAIRES MM. TALLON, GROSS, JAQUET, CRIQUI PROFESSEURS ÉMÉRITES M. VITU, Professeur de Droit Pénal M. CHARPENTIER, Professeur de Droit Public M. JAQUET, Professeur de Droit Public M. COUDERT, Professeur d'Histoire du Droit Mme GAY, Professeur d’Histoire du Droit M. BORELLA, Professeur de Droit Public Mme MARRAUD, Professeur de Droit Privé M. GROSS

avec cet arrêt du 8 janvier 2003 nous allons voir que la complicité va vers une autonomie dans le sens que la relaxe de l’auteur du fait principal punissable ne va plus être un obstacle a la culpabilité du complice. C’est l’article 121-7 du Code pénal qui décrit la complicité ; « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation (alinéa 1). Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre