Qualité De Commerçant

moderne exige de plus en plus de capitaux de recherches, d’action q’une personne physique ne peut mener à bien si elle est isolée, ainsi on assiste à des groupements ou société. L’acteur principal est le commerçant, compte tenu de l’osmose qui existe en pratique entre les situations de commerçant personnes physique et celle de dirigeant de société, la législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si

et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt qu’un commerçant. Aujourd’hui on oppoe le professionnel au non-professionnel

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

aux actes de commerce car tous les professionnels, commerçants ou non commerçants, exercent une activité lucrative. * Acte de commerce suppose une entremise entre la circulation de biens, seul les distributeurs feraient des actes de commerce (car entre producteur et consommateur). Ce critère ne fonctionne pas notamment parce que certains producteurs sont commerçants, ensuite les intermédiaires (entremetteur) ne sont pas toujours commerçants (ex : l’agent commercial). * L’acte de commerce

branche du droit chargée de la règlementation des relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. La qualité de commerçant s’aquiert par l ‘exercice habituel ou professionnel des activités réputées comme étant des actes de commerces Le droit commercial est une branche du droit privé et englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. Au niveau général, il y a lieu de dire que c’est la branche du droit qui règle l’exercice

reproche au jugement pris par le tribunal d'instance de Bayonne en date du 17 juin 2011 de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement. En effet, les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation

Chapitre 1 : Le commerçant a. Le principe de libertés de commerce Ce principe se traduit par la liberté d’entreprendre et la liberté d’exploiter le commerce. Toute personne à la liberté de créer et ensuite d’exploiter son entreprise mais elle doit cependant respecter certaines limites. Au niveau de l’activité : il y a des commerces interdit, il y a des commerces règlementés (besoin d’un diplôme) et il y a des commerces réservés comme le tabac. Au niveau des personnes : Les mineurs, les incapables

Les obligations du commerçant SECTION I : Le registre du commerce Paragraphe 1 : l’obligation d’immatriculation A – l’organisation du registre du commerce Description du registre de commerce 1-registre local 2-registre central de commerce B - les inscriptions au registre du commerce a-l’immatriculation b-les inscriptions modificatives et les radiations Paragraphe 2 : les sanctions et les effets des inscriptions A – les sanctions pénales B – les effets civils

au droit commerciale. On retombe sur le problème de l’incertitude de la définition du droit commercial : En effet on hésite la encore entre deux idées. Est-ce le droit des opérations commerciales, conception objective, ou est-ce le droit des commerçants, conception subjective. Il n’existe pas vraiment de réponses, mais peut-être est-il possible de s’étendre sur cette définition : Au sens strict c’est l’ensemble des règles de droit privé dérogatoire au droit commun qui régissent les activités

rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. De façon différente, le droit des affaires vise à désigner l’ensemble des règles qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est