Qualité De Commerçant

juriste éminent qui propose une solution) Le domaine du Droit Commercial Le domaine principal du droit commercial est délimité par 2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans le code civil, il y a des règles qui s’appliquent uniquement dans l’attente de dispositions dérogatoires. La règle la plus notable

estimatoire :action par laquelle l'acheteur demande diminution du prix en raison de vice caché . -Technique de remplacement : en cas de retard , le commerçant est en droit de s'adresser a un 2nd fournisseur pour passer la meme commande lequel adressera la facture au 1er fournisseur augmenté de frais sup. -Technique de réfaction : elle permet au commerçant de d'exiger une diminution du prix suite a une conjoncture économique défavorable entre la date de passation et de livraison de la commande .

Concernant le registre du commerce : le registre du commerce a été réorganisé par la loi 95-44 du 2 Mai 1999. Il vise la centralisation des informations concernant les commerçants, personnes physiques, ou morales et la mise à la disposition du public de ces informations, qui concernent généralement l’état financier des dits commerçants, à savoir les nantissements, les contrats de leasing, l’état de cessation de paiement d’ouverture de règlement amiable ou judiciaire, augmentation du capital, Etc…

une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change

INTRODUCTION La banqueroute trouve son origine dans les statuts des villes italiennes, à la fin du XVème siècle, notamment à Gène Florence et Venise. En effet les commerçants à cette époque bénéficiaient de plusieurs facilités en matière de crédit. S’ils en abusaient, c'est-à-dire s’ils ne pouvaient pas payer leurs créanciers à l’échéance, la communauté des marchands les traitait comme des délinquants. Celui qui avait failli à ses engagements était présumé être un fraudeur (faillitus, ergo fraudator)

suffit donc pas de faire des actes de commerce isolés, ou de temps en temps, pour acquérir la qualité de commerçant ; inversement, il n'est pas exigé, pour mériter la qualification de commerçant, que l'exercice du commerce soit la profession exclusive, ni même principale de l'intéressée : un salarié peut très bien avoir, indépendamment de sa profession principale, des occupations qui font de lui un commerçant. Il n'est pas nécessaire non plus que l'exercice de la profession soit notoire : celui qui

collectif : E) la transformation de la société en nom collectif : II) les inconvénients relatifs à la société en nom collectif : A) La responsabilité au sein de la société en nom collectif : B) l’intuitu personae : C) la qualité de commerçant : D) régime social et responsabilité du gérant personne physique non associé : E) organisation et direction : F) régime fiscal : Conclusion : Introduction : La société en nom collectif est l’archétype des sociétés

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES SOCIALES Filiere : droit enfrançais Matiere : TD :TGOC Groupe :8 OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis comme commerciaux

activité ? Il y a une différence de régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut

09/10/12 TD n°2 Le contrat de société Résolution du cas pratique Un commerçant veut créer une société avec ses deux fils. L’un d’entre eux est mineur. Par la suite, il souhaite leur transmettre la société. Il se demande dans quelle mesure peut-il créer la société ? Ainsi nous verrons que diverses conditions lui seront exigées pour la création de la société (I) et nous définirons la forme sociale la plus adéquate (II). I. Les conditions exigées