Qualité De Commerçant

des contrats. Donc il convient de s’attacher à cerner ce qu’est le droit commercial, et plus largement le droit des affaires et notamment d’étudier ses origines, ce qui permet de comprendre l’efficacité contemporaine de certains outils offert aux commerçants par ce droit, tel que la société anonyme ou la lettre de change. Cela aussi permet d’étudier, de connaître la nécessaire évolution de se droit qui a était essentiellement marqué par l’extension de son domaine d’application quant aux personnes et

L3 Dissertation : « La protection du conjoint de commerçant. » « Un mariage à trois : le commerçant, son conjoint, et le fonds de commerce » : voilà comment Suzel Castagné intitule son article paru dans La semaine Juridique le 17 Novembre 2006, ce titre est révélateur du fait que Le commerçant personne physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée

premier ressort (c'est-à-dire jugement susceptible d’appel) des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés "juges consulaires". Ce sont des bénévoles, élus pour 2 ans ou 4 ans et choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et nommés par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges à l’audience (art L 413- 1 du Code de

Égypte antique les commerçants ont crée une écriture alphabétique simplifiée des hiéroglyphe pour pouvoir les utiliser dans leur transaction. La Grèce, civilisation politique, pratiquait le commerce de manière intéressante. Par exemple la loi du jet à la mer : elle prévoyait, lors du délestage du bateau, que les commerçants, à l'arrivée du bateau se partageaient la marchandises restante afin de ne pénaliser personne. Autre exemple, le prêt à la grosse aventure : un commerçant doit appareiller

PEDAGOGIQUES DE LA SERIE 03 CORRIGES A - Chapitre 1 du TITRE I : L’entrepreneur individuel 1) Question de cours : Quelle est la définition du commerçant ? Corrigé : La définition du commerçant est donnée par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité : il doit exercer des actes de commerce. La liste non exhaustive de ces actes est également donnée

permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2010).mais le code de commerce marocain de 1996 ne donne guère une définition

de son objet4. « Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients »5. Le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants mais dans la vie des affaires, il y a également les artisans et les professions libérales. Ainsi l’industriel en droit commercial est un commerçant. Ces opérations se rapportant à l’exécution du contrat sont dites pour cette raison «  actes de commerce ». Pour

l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce

Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier ne paye pas les sommes convenues. De ce fait la société en question obtient une ordonnance d'injonction de payer, contre laquelle le commerçant forme opposition en demandant l'annulation

: Immatriculation Article 2 : Outre les pièces prévues à l'article 76 du code de commerce, toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale doit être accompagnée des pièces suivantes : I. - En ce qui concerne les personnes physiques : 1) une photocopie de la C I.N. du commerçant ou pour les étrangers résidents celle de la carte d'immatriculation, ou pour les étrangers non résidents, celle du passeport ou de toute autre pièce d'identité