Qualité De Commerçant

pratique (créer par et pour les commerçants) - Sources du droit commercial : Ecrites : * La constitution « Principe de la liberté du commerce » * La loi (Première source du droit. Importance du code du commerce) * La jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance. - Domaine Les acteurs : Le commerçant 1ère PARTIE Les biens : Le fonds

COMMERCE L'article L 121-1 du Code de commerce défini le commerçant par l'acte de commerce. Par conséquent, l'acte de commerce constitue la base du droit commercial. La théorie générale de l'acte de commerce qui a pu être qualifiée d'artificielle par un auteur, conduit à distinguer les actes de commerce où les deux parties sont des commerçants et les actes mixtes, c'est à dire ceux conclues entre les commerçants et des non commerçants. I) LA TYPOLOGIE DES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce

privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines des transactions à des règles contraignantes. Ex: le système des preuves. En droit civil la preuve est écrite. En droit commercial il faut être réactif et on a donc pas toujours le temps d'établir un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme. La différence entre le droit commercial et le droit civil= -->les commerçants ont besoin de garanties

artistique qui y sont attachés. Eléments du fond de commerce LE NON COMMERCIAL C’est l’appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité pour la personne morale en parle de raison on dénomination sociale . L’ENSEIGNE C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. LE DROIT AU BAIL C’est un droit qui permet au commerçant locataire de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales

ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). § I - LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme sont des actes qui sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité des parties (commerçants ou non commerçants) et quel que soit

Introduction Depuis le Moyen-Âge, les commerçants sont soumis à des règles et des juridictions spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la

Chapitre II : L’entreprise commerciale : le commerçant Le commerçant est au cœur de la vie des affaires, il se distingue d’autres professions (artisants, agriculteurs, professions libérales). Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce

La stratégie de Carrefour Le groupe Carrefour a une ambition simple et forte : Faire de Carrefour le commerçant préféré, partout où il est présent. Le commerçant préféré, c’est celui chez qui on va faire ses courses naturellement et fidèlement. C’est celui en qui on a confiance ; confiance dans la qualité des produits, dans les prix, dans les services. Celui qui sait satisfaire et anticiper les désirs de ses clients et leur offrir les meilleures offres promotionnelles. C’est celui qui

affaires en France et en europe. C’est au cours de grandes foires que se sont développée les règles applicables aux commerçants (dans grandes villes). Des usages ont d’abords étés élaborés. Ces usages étaient valables en France, mais aussi en Allemagne et en Italie. On a alors eu la naissance d’un droit international. Ces usages étaient tellement modernes que les petits commerçants qui ne faisaient pas de commerce international, ont également appliqué ces règles. L’Italie fut très novatrice, c’est

professions libérales ne sont pas comprises dans le sens actuel du mot commerce et ne sont pas régis par le droit commercial. 3. DEFINITION DU DC : Quant au DC il peut être définit comme l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés commerciales. Mais, la dénomination « Droit commercial » à fait l’objet de critiques, car il a paru trop étroit pour désigner une discipline qui régit à la fois les activités de distributions et la