Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens. (droit administratif) Questions liées aux finances de l’état (finances publiques) Rapport de pouvoir au sommet et au sein de l’état. (droit constitutionnel, qui porte à la fois sur des questions d’organisation politique [qui fait quoi ?] & aussi sur la structure juridique) Droit constit est une réflexion à travers l’analyse de la constitution (4 octobre 1958)

s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel va alors s’assurer que, dans son office de législateur, la loi est conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Le rôle du Conseil constitutionnel a été considérablement valorisé de deux façons, en deux étapes marquantes : ➔ Considérons la norme de référence comme étant la Constitution. C’est plus précisément, la norme par rapport à laquelle

constitution, il n’a pas su trancher la question sur le septennat et en a laissé le soin au chef de l’Etat qui n’a rien fait. Il a proposé deux solutions au chef de l’Etat un septennat renouvelable ou non renouvelable (= augmentation de l’autorité internationale du président). Mitterrand laisse le septennat en l’état La réduction du mandat présidentiel à 5 ans : Adopté en septembre et Giscard d’Estaing en 2000 et les politiques s’emparent de la question et le président de la république

On souhaite éviter ces erreurs. La continuité est ainsi associée à une volonté de rupture. Durant la 2GM, la France traverse les heures les plus sombres de son histoire, et si l'on se place d'un point de vue constitutionnel, il faut se poser la question de la continuité de la République. A-t-elle été interrompue par le régime totalitaire de la 2GM ? Sur ce point, c'est une ordonnance du 9 aout 1944 prise par le Gouvernement de la France libre du Général de Gaulle qui nous donne la solution. Celle-ci

est doté d’une constitution au sens matériel : pas forcément écrit mais chacun en a conscience * Plus de rapports physiques : remplacé par le choix d’être gouvernés par un tel ou un tel. Le libre arbitre doit être reconnu : accès à la liberté de penser : recherche à afficher les règles qui président entre gouvernants et gouvernés : le moteur de ceci est la sécularisation du pouvoir : séparation entre Dieu et le peuple * Pas de séparation : pouvoir divin : dirigeant intermédiaire entre Dieu et

politique dans le sens où elle exprime un projet politique global. L’étude de la constitution passe par l’examen de la notion de constitution (I) ainsi que par l’étude de l’élaboration, de larévision de la constitution (II) et du contrôle de constitutionnalité (III). Plus d'extraits de L'élaboration et la révision des constitutions [...] Les pays dotés d’une telle Constitution sont excessivement rares. Parmi les grands pays démocratiques, on ne relève que le Royaume-Uni. Par ailleurs, le rôle

engage sa responsabilité sur le texte , il l’emporte , la loi modifie l’ordonnance de 1986 sur ce point précis. Il y a un recours devant le conseil constitutionnel (saisi avant promulgation de la loi) Le conseil constitutionnel doit répondre à la question suivante : * est-ce que l’on peut par voie législative confiée au juge judiciaire le contentieux d’un acte d’une autorité administrative ? * Il y a-t-il un principe constitutionnel qui interdirait que le juge judiciaire s’occupe de cela 

plus de règles de droit temporaire. Ces deux caractères connaissent certaine limite, on a de plus en plus de règles de droit temporaire. Dans ce caractère général qui se découpe entre impersonnel est abstrait, il faut se poser la question de savoir si ce caractère permet d'identifier la règle de l'ordre. Le problème est que les autres règles qui organise la vie en soc sont aussi des règles religieuse les règles morales qui organisent les relations entre les ind on un caractère général

constitutionnelle : le contrôle de constitutionnalité des lois 44 A) L’origine du contrôle de constitutionalité des lois 44 1) Le précédent britannique 44 2) L’apparition sur le continent européen 44 B) L’acceptation tardive par la France du contrôle de constitutionnalité des lois 45 1) Les causes de rejet contrôle de constitutionnalité des lois 45 a) La loi : expression de la volonté générale 45 b) La difficulté d’organiser un contrôle de constitutionnalité des lois 45 2) Les tentatives

l'écriture (attention syntaxe : être clair) Introduction (1/3) + 2 parties (2/3 sous parties) Il est question de défendre une position, avoir une thèse, avoir des arguments véridiques. Exercices types : dissertation (faire une démonstration) cas pratique (faits → question → réponse) commentaire de texte ( voir opinion de l'auteur, sa pensée, utiliser époque, connaître l'auteur, se questionner sur les motivations de l'auteur) commentaire de décision de justice ( est-ce que les arguments sont