Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

"principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit, droit civil, droit admin". On ne désigne plus faculté d'agir mais ensemble de règles de droit, appelées "normes juridiques"

321-2 du code du travail, lorsqu'il envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours; Considérant que dans l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel après avoir écarté les autres moyens des requêtes, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, de la directive

plaisir. Dire qu’il existe un DC, c’est dire qu’il est possible de juridiciser les rapports de pvr, càd les encadrer par du droit. Cette juridicisation permet de distinguer dans les rapports ce qui est régulier de ce qui ne l’est pas. On peut très bien penser à mettre des règles de forme de procédure mais on peut aussi mettre des limitations du fond de l’action pol qui conditionne l’étendue des règles de pvr. Dans cette optique, l’existence d’une constitution écrite est apparue au XVIIIè s comme un moyen

verifier que les dispositifs de la loi sur ladoption sont verifies. La presence du juge ammene a se poser ici plusieurs question qui sont sources de difficulter : -le juge ou la jurisprudence peut elle etre une source de droit ? en dautres termes, est ce que le juge a la possibilite de créer des regles de droit comme pourait le faire ici le legislateur ? Bien evidament la question on se la pose depuis 1804, finalement il y a un enjeu, lenjeu est le pouvoir que lon va accorder au uge et en ce domaine

l’état, du point de vue, juridique sera le résultat de décisions sous forme de lois, décrets … On spécialise les pouvoirs. Comment on crée une institution ? c’est un texte de lois conforme la constitution qui fait le travaille. Paragraphe 3 : la question de la démocratie. Terme souvent interprété comme une qualité pour un régime. En droit constitutionnel, le terme démocratie ne signifie pas néceraissement un régime qui respecte les libertés des droits de l’homme. La démocratie c’est un mode d’exercice

concernant le non cumul des peines : lorsqu’une p a commis plusieurs infractions qui s’étalent dans le temps. Vol + meurtre sans être jugé pour le vol. On la poursuit dans un mm procès pour meurtre et vol. On va retenir toutes les infractions. La question : que fait-on des peines : les additionne-t-on ? Dans notre système : non-cumul des peines, qui veut que lorsqu’une p est condamnée pour plusieurs infraction, elle n’encourt que l’une des deux peines maximales de même nature. L’amende étant une peine

par la révision constitutionnelle du 28fév 2005 La valeur juridique attribuée à la Constitution et au bloc de constitutionnalité est aujourd’hui homogène : ttes ces dispositions ont la même valeur juridique que ce soit pr le juge constitutionnel ou le juge administratif Conseil constitutionnel= chargé du respect par le législateur de la constitution= principe de la constitutionnalité des lois 2 techniques de vérification par le Conseil Constitutionnel : art 61 de la Constitution Prévoit un

députés qui a l’issu des élections de 1876 est surtout républicaine. Désaccord entre les majorités présidentielles et parlementaires. Crise marquante qui modifie la nature du régime parlementaire en place C’est la crise du 16 MAI 1877. On se pose la question de savoir si le gouvernement doit disposer à la fois de la confiance du chef de l’E et de la chbre des députes ou bien si le gouvernement doit disposer de la confiance QUE de la chbre des députes. Mc Mahon nomme un nouveau président du conseil,

pratique par Louis Philippe, qui va encore sans le texte le prévoit renoué avec la pratique de Louis XVIII. Le parlement refuse de voter certains textes législatifs ou financiers, auxquels le gouvernement est très attaché. De plus, le parlement questionne le gouvernement = méthode de contrôle de l'exécutif, assez classique du régime parlementaire. Ces deux régimes conduisent à une situation dans laquelle le gouvernement est doublement responsable > devant le roi (héritage de Louis XVIII) & devant

parlementaire peut apparaître (il permet de résoudre le conflit entre le monarque et les chambres). On peut contrôler l'action du pouvoir gouvernemental aux moyens de certains outils : pétitions, doléances, l'adresse au discours du Trône, les questions et la mise en accusation (seulement pénale). Sous la monarchie de Juillet apparaît le droit d'interpellation et l'enquête parlementaire. Le vote du budget constitue également une situation délicate. Toutes les familles politiques se rendent compte