Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

religieux ou de certaines religions, il doit faire en sorte qu'aucune religion ne soit imposée. Le principe de laïcité est là pour organiser le respect et la paix sociale. La distinction entre le droit et la religion se retrouve dans le fait que les questions envisagées par le droit et celles envisagées par la religion ne se recoupent pas Exemple : Les délais de prescription pour un crime ne jouent en rien sur le pardon qu'une victime peut faire à l'égard de son agresseur. Le principe de laïcité suppose

d’habitants qui sont localisés comme les communes, les départements, les régions… ainsi que l’Etat. 2. Les critiques adressées à la personnalité juridique morale Cette controverse est apparue il y a à peu près 1 siècle, tourne autour de la question : est ce que la personnalité morale est une réalité ou une fiction ? Aujourd’hui, cette controverse n’a aucun sens car il n’y a pas de différence entre la personnalité physique et morale. Dans les deux cas, la personnalité est quelque chose de

L’apparition d’un juge constitutionnel date de 1958, avant cette date, il n’y en avait pas. Certains comportements des acteurs juridiques ne relèvent pas de l’activité du contrôle du juge constitutionnel. Sa mission est de contrôler la constitutionnalité des lois, de concrètement s’assurer que les lois votées au Parlement y sont bien conformes. Quels sont les acteurs juridiques ? Les gouvernements en relation avec les gouvernants. Les gouvernants sont les titulaires du pouvoir, ceux qui

est un ensemble d’activités Par suite, le droit administratif est relatif soit à l’organisation soit à l’action administrative. 2/ Quels organes sont visés ? De quelles actions s’agit-il ? Il n’y a pas de réponse unique à chacune des questions posées. a) Au sens organique : On tend à admettre que l’Administration est un ensemble d’institutions ayant en commun de relevé de personnes publiques. Il ne s’agit pas de n’importe quelle personne morale. Il s’agit de personnes qui sont

un an plus tard, donne la parole au peuple. Mais la consultation populaire du 21 octobre 1945 était en réalité double. En effet l’ordonnance d’août 1945, demande deux choses au peuple : - D’élire une nouvelle assemblée - De répondre à la question « L’Assemblée élue sera-t-elle législative ou constituante ? », et par le biais, De Gaulle agit comme si nous étions toujours sous la 3ème république. Le peuple français a répondu qu’elle sera constituante. Il a manifesté son intention de sortir

la Constitution congolaise qui méritent de plus amples commentaires : la forme de l’État (I), l’organisation des pouvoirs publics et donc la qualification du régime (II) et la garantie des droits (III). I – LA CONSÉCRATION DU RÉGIONALISME La question de la forme de l’État congolais a été, par le passé, source de tensions et de luttes politiques. En effet, après l’accession à l’indépendance en 1960, la République du Congo avait quatre ans pour se doter d’une Constitution définitive ; or, cette

qui ne travail pas a commis une faute dans ce cas l'équité commande que le mari n'as pas a payé une prestation compensatoire a sa femme .En France l'équité est très rarement reçu comme pouvant être une source de droit. Cette question d'équité nous amène a nous poser la question des rapports entre le droit et la justice . Les deux notions sont liées , l’étymologie du mot droit jius rejoint la justice . Le droit a pour objectif de réalisé la justice , la justice est une finalité du droit , une des difficulté

Rehaussement de l’exécutif en la personne du président de la République et rationalisation du parlementarisme. Cette intention globale ce traduit selon une logique matérialisée par la structure de la constitution. Le 1er pouvoir public dont il est question après le peuple dans le titre 2 est le pst de la République « clef de voûte » des institutions. Le PR est le garant des intérêts supérieurs de la nation (art 5) et au service de cette mission, dispose de pouvoirs importants contrairement à ses prédécesseurs

physiques Au niveau supra-national, pas de difficulté car textes récents, et ils prévoient expressément que les personnes morales peuvent bénéficier de la protection des LF. Dans le droit national, et textes constitutionnels, dans certains récents la question est abordée c'est le cas dans le C° espagnole et allemande. La C° allemande prévoit une exception de cette assimilation des personnes morales aux personnes physiques, il s'agit des personnes morales de droit public, et les personnes morales de l'ordre

parle aussi de décisons juridictionnelles. JUGEMENT --> laction, le fait dexaminer une affaire mais cest aussi la réponse, la décision qui a été prise. Jurisprudence : correspond a la solution qui est généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. C'est une sorte de continuité dans l'application du droit. Se forme par la répé de solutions identiques. Une décision de justice a de lintéret pour nous parce que elle apporte dun pt de vue juridique. EX : accident, --> indemnitée : comment