Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

On peut se demander si le droit constitutionnel comprend l’analyse de toutes les règles inscrites dans la Constitution, qu’il s’agisse des règles de droit civil, de droit fiscal, de collectivités territoriales ou de liberté publique. Certaines questions n’ont que peu de rapport avec le droit constitutionnel proprement dit, alors que d’autres ne peuvent être ignorées au regard de certains principes fondamentaux consacrés par la Constitution. C’est le cas par exemple du droit des collectivités territoriales

le corps de l’Ecole Nationale d’Administration (LENA) ou par un « tour extérieur », qui représente 1 quart des membres, c’est-à-dire auprès de personnes qui ont travaillé dans la haute administration (ex : les ambassadeurs, les préfets, etc.). Que penser de ce tour extérieur ? Dans ce tour extérieur, le recrutement des conseillers d’Etat est positif : il est une source de souplesse, de renouvellement et de diversification des origines. Cependant, les modalités de ce recrutement par le tour extérieur

Traditionnellement, pour être citoyen d'un État, il faut d'abord la en posséder la NATIONALITE. Cette nationalité peut être obtenue de trois manière possibles :  la filiation (le droit su sang)  le droit du sol (la naissance sur le territoire en question)  la naturalisation (action d'octroyer la nationalité d'un État à un étranger) La possession du statut de citoyen se caractérise par la jouissance d'un certain nombre de droits avec au premier plan le droit de suffrage (droit de vote et droit

l’individualisation et où on craint l’arbitraire du juge ? Ce paradoxe qui débouche sur une question : jusqu’où le législateur peut-il aller dans cette identification de situations particulières ? L’absence de régime général facilite la multiplication de ces circonstances aggravantes et inversement l’absence de définition générale empêche d’attribuer à ces circonstances aggravantes un régime cohérent. La question se pose alors, comment le juge distingue il entre circonstance aggravante et élément constitutif

époque les femmes devaient payer une dot à leur mari cette règle était appliqué dans le sud de la France et non dans le nord. On peut interpréter cette règle de manière différente. On peut penser que cette loi est négative pour la femme puisqu'elle est défavorisée par rapport à l’homme. Mais on peut aussi penser que c'est une manière pour la femme de protéger sa liberté. On constate donc que le droit connaît une lecture différente selon les nations, les cultures, les époques. Le droit est une force

libéralisme, l’individualisme, et la consécration de la propriété individuelle. A l’époque on a pu dire qu’il s’agissait d’un code de propriétaire et qu’il s’agissait d’un code de la bourgeoisie capitaliste, car le code s’intéressait surtout a des questions patrimoniales (= qui touchent la fortune immobilière). Or cette idéologie a changé, si bien que notre code civil est moins adapté à notre époque, reproche : ne pas se préoccuper des personnes plus faibles, il fallait l’adapter à notre évolution contemporaine

avec autorité (contrairement aux administrations ou aux ivrognes de comptoir). Les considérations procédurales ne sont que la conséquence de la qualification de juridiction. C) La cour européenne des droits de l’homme. Elle est confronté à la question de savoir si tel ou tel organe de l’un des états (ex : France) est une juridiction. La CEDH a une conception autonome de ce qu’est une juridiction. (Un peu un mixe des 2 précédentes). On ne peut donner de définition. La CEDH utilise un faisceau

définition du droit administratif coïncide avec une évolution du rôle de l’Etat. Plus l’administration est interventionniste, plus la définition du droit administratif est complexe et large. Le définir revient alors à se poser la question de son champ d’application. Cette question est délicate car parfois l’administration assure des activités de gestion privée. Le droit administratif couvre t-il toutes les activités de l’administration, y compris celles qui poursuivant un intérêt économique se rapprochent

Elle se réalise en mettant en commun une politique. L’acte constitutif (ou institutif) est un traité. Les représentants de chaque état se rassemblent dans une conférence où les décisions seront prises à l’unanimité. S’il y a désaccord, l’état en question pourra se retirer de la confédération (Américaine, Helvétique). Les confédérations ne perdurent pas, soit elles se dissolvent, ou se transforment en état fédéral. 2 – L’état fédéral Il est composé d’un certain nombre d’entités qui présentent

fond utile pour le juriste : le Droit romain est une source monumentale de règles de droit et d’institutions. Ex : Le rescrit était la réponse que donnait un empereur romain à une question posée par un citoyen. Cette méthode existe, et donne un sens à une norme. En droit fiscal, le rescrit est très fréquent (question à un magistrat). – La sociologie juridique n’est pas récente. 2ème moitié du XIXè par Carbonnier (= la sociologie du droit). La sociologie recourt à des moyens permettant de mieux