Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

éventuels, c’est un gage de sécurité. Mais la loi a des distinctions. ! SECTION 1. Distinction des lois !Des distinctions doivent être faites, certaines sont fondamentales d’autres moins. La théorie des sources c’est la réponse qu’un système donne à la question « qu’est ce qui peut être source de droit ? » et si il y a plusieurs droit quels sont les rapports hiérarchique ? Les distinctions fondamentales du point de vue de la théorie des sources. ! I. Les distinctions fondamentales : !Les textes à valeur

sans oublier la pratique qu’on appelle en droit la coutume. Hiérarchie des normes, théorie positiviste du droit Certaines règles sont supérieures aux autres, les règles au plus bas de la pyramide doivent respecter les normes supérieures bloc de Constitutionnalité traités internationaux et commuinautaires (droit originaire et dérivé) lois, règlements autonomes: décrets d'application, autre règlementations, coutume Section 1. Sources directes : l’existence de la règle de droit I. Les sources supra législatives

autres États (souveraineté internationale). Mais l’État n’est finalement qu’une fiction qui sert d’appareil à une société. Il est son principal moyen de mener une existence interne et d’organiser ses rapports avec l’extérieur. Cela appelle une question : qui se trouve aux commandes de l’appareil d’État ? En d’autres termes, au sein de l’Etat à qui la souveraineté appartient-elle véritablement ? b) La souveraineté dans l’Etat Pour y répondre, il faut se référer aux théories élaborées au cours

«pas de crime sans loi» jamais de crime punit s'il n'y a pas de texte prouvant cette infraction, donc juge ne pas le retenir. Ex: tentative de suicide n'est pas un crime, donc pas de poursuite judiciaire Ex: Charlie Hebdo, le blasphème (remettre en question la croyance d'une croyance n'est pas punit) n'est pas une infraction Voir ce qu'est la qualification juridique des faits. En fonction de la traduction donnée, il y a une règle qui va s'appliquer. Traduire en terme juridique le langage courant

sur l’objet 45 Sous-section 1 : initiative des lois 45 Projets de loi 45 Les propositions de loi 46 Sous-section 2 : la gestion de l’ordre du jour des assemblées 47 Principe 47 Les exceptions prévues par CONST 48 48 Première exception : les questions 48 Deuxième exception : la niche parlementaire 48 Conclusion 48 Section 2 : la maitrise du déroulement de la discussion 49 Sous-section 1 : les restrictions au rôle des commissions 49 Sous sections 2 : le droit d’amendement a ses limites 52

80/90% des lois aujourd’hui sont d’origine gouvernementale. - la fonction de contrôle du gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser dans un régime parlementaire, mais en dehors de ce cas extrême, en ayant la possibilité de poser des questions, d’interpeler le gouvernement sur son action, également de mener des enquêtes sous forme de commissions d’enquêtes parlementaires, et enfin en ayant la possibilité de contrôler l’exécution des lois et plus spécifiquement l’exécution du budget. Cette

naturel : source philosophique importante d’inspiration et de critique du droit positif, il n’apporte à ce dernier aucune règle immédiatement applicable. Personne ne peut invoquer utilement la loi naturelle pour se soustraire à la loi civile. La question, vieille comme Antigone, de la résistance à l’oppression est délicate : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en fait l’un des « droits naturels et imprescriptibles de l’homme », à côté de la liberté, de la propriété et de la

crée par le juge, qui doit faire respecter les lois. Donc il doit respecter et appliquer la volonté du législateur. Pouvoir normatif du juge admin aujourd’hui remis en question. Les cadres de pensées demeurent jurisprudentiels. Il y a un mouvement de recodification depuis 89, mais toujours pas de code administratif d’où grande question. Est un droit jurisprudentiel et un droit d’équilibre entre les impératifs de la vie en société recherché pour la nécessité de vivre paisiblement. La juridiction

fonder le droit à elle seule. Critère purement formel, pas le contenu. Pyramide de Kelsen: on ne sait pas où elle finit. Comment se fonde la constitution? Elle est conforme à une norme fondamentale hypothétique. Pas de réponde vraie ou fausse à la question du fondement du droit. Partie II: L'ordonnance juridique. Les normes dépendent de leurs source. Hiérarchie des normes. Il peut y avoir 2 règles qui proviennent de deux normes de rang égale. Conflit de norme. Chapitre1: Les normes juridiques

vérité. Il convient d’établir avec certitude l’enchaînement des faits matériels qui ont conduit à l’acte, et en particulier il faut établir avec certitude l’identité des infracteurs. Ce sont les sciences criminalistiques qui s’intéressent à cette question probatoire, c’est la science criminelle la plus importante. À l’origine, les moyens susceptibles d’être utilisés étaient peu nombreux (aveu ou témoignage). Aujourd’hui, depuis la fin du XIXe siècle et le développement des connaissances scientifiques