Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

de Droit est le contenant par rapport au contenu. (Bouteille- Vin) Elle renvoie à une autre image beaucoup plus symbolique de la rectitude. Le mot Droit vient de Direct, de Directum qui signifie en ligne droite, et conforme à la règle. Cela fait penser au tracé que l’on effectue au moyen d’un crayon, et si on utilise une règle. La règle de droit est un instrument qui sert à mesurer, et qui empêche de dévier. La règle de droit est un instrument de mesure abstrait, elle permet d’organiser les comportements

cette seconde chance. En Espagne, la représentation de la seconde chambre, soit le sénat, est très territoriale. Dans dʼautres pays comme la Belgique, le sénat est élu au suffrage universel mais avec des règles de répartition des sièges liés à la question linguistique. Enfin lʼIrlande a choisit 4/74 Droit Constitutionnel une représentation de type socio-économique puisque la seconde chambre est composée de représentants des catégories professionnelles. Dans tous les régimes parlementaires, la seconde

victime, c’est donc un droit mixte (= droit prive + droit public). La distinction droit prive/droit public est imprécise et est aussi trop rigide. Elle ne parvient pas à s’adapter à la complexité des faits sociaux dans la mesure où de nombreuses questions relèvent à la fois du droit public et du droit privé (ex : droit du travail est traditionnellement considéré comme du droit privé mais il y a aussi un intérêt général). Cette distinction ne permet pas de comprendre toute la complexité de la situation

va qualifier de langage du droit. Il convient de parler de langage de droit et pas de langue (citation de Lerat et de Sourioux « il est bien évident que le droit s’exprime dans les idiomes nationaux, en ce sens il n’y a pas de langue du droit. La question qui se pose en revanche est celle de l’existence d’un langage du droit, dans le sens d’une façon particulière de s’exprimer »). Cependant, il faut nuancer ce propos car en effet, certaines règles de droit ne sont pas exprimées en idiome nationaux

père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est le tribunal des conflits qui statue donc cette affaire. Il devait répondre à la question de savoir s’il est possible d’appliquer en matière de responsabilité aux personnes publiques (administration) les mêmes règles qu’aux personnes privées. Le tribunal des conflits va profiter de cette occasion pour mettre en avant l’autonomie des règles

contrôle des pouvoirs publics les besoins de la collectivité ( ex : éducation nationale, la santé publique ). Chapitre 2 : Le Droit et le pouvoir politique Les liens relèves de la théorie politique et juridique, ce problème tourne autour de trois questions : Est-ce que le droit est antérieur à l’Etat ? Théorie du droit naturel Est-ce que l’Etat est à la source du droit ? Théorie du droit positif Est-ce que l’Etat et le droit sont confondus ? Théorie du droit normativiste (Kelsen) Il y a

Une société ne peut pas exister sans droit. Mêmes les sociétés primitives connaissent des règles juridiques. Claude Levi-Strauss a écrit un livre intitulé Triste Tropique, narrant l'histoire de tribus en Amazonie. Il leur rend visite et se pose la question « est-ce qu'ils ont des règles juridiques? », la réponse est oui. Toute tribu, toute société, même reculé en possède. Le problème est, qu'elles ne sont pas écrites mais transmises par voie orale. Ubi societas, ibi jus; Ibi societas ubi jus. Le droit

conseiller de l'état et juge administatif. Dès lors qu'on lui donne cette compétence, il y a donc deux juridictions (tribunaux judiciares et CE), cette loi crée donc le dualisme juridique. ON crée alors un tribunal des conflits pour les questions relatives à la répartitions des compétences entre tribunaux judiciare/CE. Si cette loi crée une juridiction administratif, elle ne crée pas un droit administratif, elle vient juste dire qu'il existe un second ordre de juridiction mais on applique

constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance et d'une volonté politique qui s'est manifestée de deux manières : La révision de 1974 : Le Conseil Constitutionnel peut désormais être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs ce qui permet à la minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie

Eisenmann, la cour suprême des states ) Le rôle du gardien de la constitutionnalité est d’assurer cette hiérarchie. La hiérarchie n’est pas préexistante . C’est le contrôle de la constitutionnalité qui créée la hiérarchie (donc le gardien ) (pensée de Tropper) Dans les 2 cas on reconnait que le juge a un rôle très important .Ce sont les maîtres de la hiérarchie des normes Les formes du contrôle de constitutionnalité A. les actes soumis au contrôle - Autriche , les cours peuvent