Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

que ce qui constitue la règle du droit c'est d'être coercitive (cf. Chapitre I). Au-delà de ce critère, la règle de droit est d'une grande complexité. La règle de droit doit englober l'ensemble des règles nécessaire à l'ensemble de la vie sociale (question de la spécialisation, cf. Chapitre II). Chapitre I: Critère de la règle du droit Comme l'a observé le doyen Cornu "le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en société". Or si de nombreux caractères de la règle de droit se révèlent

Introduction Générale Au Droit Introduction Partiel le samedi 20 septembre : 10 questions à réponses courtes. Devenir étudiant en droit : Aller en cours (CM + TD). Prendre des notes claires (Apprendre le plan détaillé, les définitions, les arrêts, etc.) Lire, se forger une culture générale. Suivre l’actualité. Faire du droit : Apprendre une langue étrangère. Faire des qualifications juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage

gens mais n’est plus porteur de valeurs. Conclusion Aujourd’hui, notre Droit est essentiellement positiviste. Les normes existent et se justifies parce qu’elles sont promulguées par l’Etat. Néanmoins, il n’est pas que positiviste puisque la question de la légitimité des lois est sans arrêt discutée. Notre Droit est, dans ce cas, aussi un emprunt du droit naturel (tu ne tueras point etc). On parle donc d’une forme d’équilibre qui permet l’efficacité de notre système. Titre 2. Les

l’au-delà. La sanction juridique est-elle mise en œuvre par l’Etat, le droit incarne la sanction du groupe social. La règle religieuse n’a pas de finalité sociale. De nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale. Certains auteurs ont même pensés que le droit était la morale relayée et sanctionnée par le groupe social. Certaines oppositions demeurent entre les 2. Exemple : le jeu de prescription (délais pour intenter une action en justice). Le droit vient toujours limiter dans le temps

modifierait la Constitution. On pensait pourtant le contraire à l’époque. En 1962, De Gaulle, pour mettre en place l’élection du Président de la République au suffrage universel direct a utilisé la procédure de Art 11 <= poser directement la question au peuple.  On a quand même une modification de la Constitution, sans avoir à faire à une loi constitutionnelle => violation de la Constitution dans une certaine mesure. Au final, si on écarte l’hypothèse de Art 11, il faut Soit un

dictature. -troisième principe : « le gouvernement est responsable devant le parlement ». Ce principe précise la nature du régime : obligation d’instituer un régime parlementaire que l’on oppose à un régime de nature présidentiel. Jamais il n’a été question d’instaurer un régime présidentiel en 1958. -quatrième principe : « l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution

citoyens peuvent contester une loi ( QPC= question prioritaire de constitutionnalité) 3) une légitimité supposée Dès lors que le souverain dispose d'un pouvoir suprême, indivisible et incontestable, il est logique d'admettre que les sujets doivent obéir au titulaire de la souveraineté ne serait-ce que pour respecter le caractère incontestable du pouvoir souverain. Mais ce postulat pose la question de la légitimité du pouvoir souverain et elle pose une question : savoir si les sujets doivent obéir

constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se présente comme une révision de la procédure de révision de la constitution de 1946. II) La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. A) Une validité en question. Des craintes ont pu exister à propos d’un coup d’Etat de De Gaulle d’autant que cette loi du 3 juin 1958 fait penser à la loi du 10 juillet 1940 qui avait aussi transféré le plein pouvoir à un militaire prestigieux. Il s’agissait d’abord de réviser puis cela se fera complètement la constitution de la

Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une seule

rester en vacance », est la dernière ordonnance royale[N 2] . Elle est le préambule de la constitution de 1789, et restera celui de la Constitution de 1791[2] . 2 2.1 Sources Controverse entre Jellinek et les historiens français La question des sources de la Déclaration française a suscité une controverse empreinte de nationalisme au sein de l’historiographie. Dans une brochure de 1895[3] , l’historien allemand Georg Jellinek présentait l’œuvre française comme une simple héritière