Que Reste T Il Du Principe De Légalité

QUELLE LÉGALITÉ POUR LE CONFLIT ARMÉ EN DROIT INTERNATIONAL ? Serge Sur P.U.F. | Cités 2005/4 - n° 24 pages 103 à 117 ISSN 1299-5495 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-cites-2005-4-page-103.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : ---------

texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié . un droit jurisprudentiel construit essentiellement pas le Conseil d’état qui agit en deux temps : ° Dans un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe ° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse

compétent pour juger du bien commun. · Mais si l’on n’a pas de démocratie directe →principe de division du travail. · Principe de division du travail : le peuple n’a pas le temps de tout faire, on va demander à des personnes de voter pour des loi en notre nom. · Kelsen insiste sur le fait qu’on ne délègue pas les principes de : la publicité des débats, critique, responsabilité des élus sur les actes et nécessité d’un

et la circulaire. Le Conseil d’Etat annule le refus d’abroger partiellement le décret à cause de la méconnaissance du principe de l’égalité ainsi que le refus d’abroger partiellement la circulaire qu’elle reprenait le décret jugé illégal. La Haute juridiction administrative était dès lors placée devant deux soucis : premièrement elle devait statuer, au fond, sur la légalité du décret et deuxièmement sur la recevabilité du recours contre la circulaire. Concernant

La champ d'application du droit administratif Quand sont en cause les règles du droit pénal il n'y a pas de problème, néanmoins il peut arriver au juge pénal de faire du droit administratif. Ex : On se fait flasher à 90 au lieu de 50 il nous reste 1pts on va devant le juge pénal et on dit que l'acte administratif de police est illicite, c'est le juge pénal qui va s'en occuper. Beaucoup plus complexe est la situation ou droit civil et droit administratif sont susceptibles de s'appliquer : on

établissements publics. Ceux-ci ne disposent que d'une compétence limitée à un ou plusieurs domaines déterminés. Ils sont alors basés sur le principe de spécialité (exemple : université, hôpital). Elle permet alors à un ensemble de personnes d'assurer la gestion des affaires correspondant à la spécialité de l'institution, par l'intermédiaire de leurs représentants qui sont en principe élus. On peut citer l'exemple des chambres professionnelles (chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, des métiers) ou

administratif, il n’est donc pas codifié . - un droit jurisprudentiel construit essentiellement pas le Conseil d’état qui agit en deux temps : ° Dans un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe ° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse

encore le pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ces magistrats statuent sur le droit pénal c’est principalement en vue de contrôler la bonne application des principes fondamentaux garantissant les droits de l’homme. En ce

Il s’agit d’un arrêt rendu par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 16 avril 2012. Diverses communes et collectifs d’habitants de la région parisienne mettent en cause la légalité de deux arrêtés ministériels ( pris par le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement) datant du 15 novembre 2011 et portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. Les requérants demandaient la suspension de ces arrêtés. Les conclusions

éléments : le domaine public (bien affecté à l’usage de tous ou à un service public) ≠ domaine privé. Quand l’ad° réalise des opérations juridiques sur le domaine privé elle ne se comporte pas comme une ad°, mais comme une personne privée. Cependant, elle reste une ad°. Exemple : L’Etat est une PP, mais il n’édicte pas que des AA. Les juridictions ne font pas que des AA mais des actes juridictionnels. Il y a des fonctions administratives exercées par des personnes privées. Ex : fédérations sportives