Que Reste T Il Du Principe De Légalité

droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines

administratif. Fréquemment on date la naissance du droit administratif à la décision du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la consécration de son autonomie. Antérieurement à cette décision il existait déjà des règles particulières à l’administration. Ainsi le

70’-80’, la C est devenue également une charte des D et libertés et fonde à ce titre l’encadrement juridique du système administratif français. La source constitutionnelle est donc la source première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la

mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire aux lois francaises. -les lois organiques contrôlées d'office par le CC. Le contrôle de conventionalité se fait par le juridiction administrative.==> recours pour excès de pouvoir; ou recours d'exception

à une logique de correction des inconstitutionnalités », Constitution 2011, p42 Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. (…) Doc

Groupe BA2 "On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près" ce célèbre adage du 19ème siècle illustre bien le principe en droit français. En France, la fonction de préfet est créée par Bonaparte auteur de l’adage, afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires avec la loi du 28 pluviôse an VIII. Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution

Exercice de réflexion sur la justice : Antigone1) Que sont ces lois non écrites et immuables ?L’origine de ces Les lois non écrites et immuables auxquelles se réfère Antigone reste mystérieuse. « Personne ne sait quand elles sont apparues » dit le texte. Elles ne sont pas écrites, on ne peut donc pas les consulter et pourtant, d’après Antigone, chacun peut les connaître. Comme elles ne viennent pas des hommes, Antigone croit qu’elles nous sont inspirées par les dieux. Ces lois non écrites sont donc

maire Il est aisé de constater que les juges administratifs réaffirment d’une part la légitimité des pouvoirs de police générale du maire ( A ) tout en consacrant la nécessité d’une urgence d’intervention matériellement motivée en conditionnant la légalité des actes individuels pris par celui-ci à la nature du péril dans l’espèce ( B ) A. La réaffirmation classique des pouvoirs de police du maire Il s’agit pour le juge, dans le quatrième considérant de réaffirmer la teneur des pouvoirs de police du

réglementation administrative limitant le stationnement est légale ? Le Conseil d’état rejette le recours en excès de pouvoir car il considère que l’afflux de touristes justifie la réglementation limitant le stationnement. Portée : Jurisprudence restée célèbre pour un autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE

conduire, l’utilisation des peines complementaires des peines principales. Paragraphe 3 . Le maintient de la classification tri partite des infranctions Art 1 Les infr sont classes suivant leur gravité en crime delit et contravention. Ce principe de classement des infr en 3 cat appelé classification tri prtite est apparue pour la 1ere fois dans le Code de 1791. Il a connu des variations mais son mantient dans l’actuel code penale montre comme il est attaché le droit penal francais.